Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... provisoires invasives du point de vue de l'employeur, sont donc tout aussi nécessaires qu'elles doivent être ... ( Parkins v Sodexho [2002] IRLR 109). Ces situations sont donc très limitées et relatives à des salariés ... l'accès aux mesures provisoires et dont les circonstances sont d'une bien moins grande importance, alors que le droit ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... l’activité économique de la ville dans laquelle ils sont implantés contrairement aux casinos traditionnels ou ... les lois existantes susceptibles de s’appliquer se sont révélées peu utiles. Le Wire Act de 1961 a ... aux concepts clés du dispositif mis en place. Ceux-ci sont définis de manière large. Si la notion ...

LE GOUT DE LA NECTARINE : L’amour au temps de la PMA

... rythmées par les silences.  La force du récit, ce sont ces petits moments de vie simples qui racontent des ... Pour la petite Nessie, c’est une évidence. Bron et Max sont comme elles sont, l’aiment, s’occupent bien d’elle. Ça, c’est ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement similaires. Cependant, les deux systèmes sont extrêmement différents en ce qui concerne l’octroi ... : « les dommages et intérêts dus au créanciers sont, en général, de la perte qu’il a fait et du gain ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... extrajudiciaire économique et rapide, dont les accords sont susceptibles d’être respectés volontairement, qui ... naît d’une disposition nationale, ou les parties sont invitées à y recourir (Directive 2008/52/CE art. ... Des changements dans la législation anglaise sont donc nécessaires. La loi de 2019 abroge la ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

... substances actives particulièrement préoccupantes qui sont vendues chaque année. Dans ce sens, un élément ... des lignes directrices nationales sur la base desquelles sont adoptées les mesures régionales pour la production ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... entre objet social restreint et objet social universel, sont nées des techniques telles que les « clauses ... contrastée Dans les deux systèmes, les dirigeants ne sont pas dotés des mêmes pouvoirs, conséquence d’une ... semble être adoptée : les facteurs économiques sont avant tout privilégiés. Les dirigeants américains ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme dynamiques et flexibles même s’ils ... Malgré cette influence commune, les législations ne sont pas complètement semblables, et cela s’explique par ... la nature d’actes juridiques et qui, par conséquent, ne sont pas annulables ?  Le refus d’embauche fait partie de ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne ... par. 40-44), les juges ne s’en sont pas tenus à et ont étendu leur analyse au droit ... et l’esclavage sexuel, en tant que crimes de guerre, sont limités au cadre établi par le droit humanitaire et ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne ... par. 40-44), les juges ne se sont pas limités à cette source et ont étendu leur analyse ... et l’esclavage sexuel, en tant que crimes de guerre, sont limités au cadre établi par le droit humanitaire et ...