L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... presque inconsciente, que les personnes handicapés ne sont pas complètement humaine, et que par conséquent, elles ... et de combattre les discriminations dont elles sont victimes, que ce soit en matière d’emploi, de ... de la Cour. Ces interprétations possibles sont les suivantes : considérer un employé ou une personne ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de camps de concentration. Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux ... de vérifier que la santé et le bien-être des détenus «sont assurés de manière adéquates» [25] . Une violation ... en effet pas de pouvoir d’appréciation en ce domaine et sont tenus de suivre l’avis d’experts non juristes, ce ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qualifiée. C'est la première fois que les Etats se sont accordés sur une définition universelle. Cependant, ... de la Convention de Genève. Cependant, ces critères sont "minimaux" et doivent eux-mêmes parfois faire l'objet ... Toutefois, certaines divergences persistent. Elles sont plus ou moins importantes, comme l'illustrent les deux ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société reposait sur ... traite directement de cette question. La disposition qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 ... ». En effet, de nombreux pays européens ont adopté ou sont en processus d’élaboration d’une réglementation ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... la loi pakistanaise, étant donné que les deux parties sont des ressortissants pakistanais. Selon l’article 260 ... 3 de la Constitution du Pakistan, les « Ahmadis » ne sont pas musulmans ; cependant, les mariages des ... dans leur centre religieux suivant le rite musulman sont reconnus par l’Etat. De même, les divorces sont ... Mot-clés:
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... Les réponses apportées par les droits nationaux sont ainsi multiples et fort variées, toutes traditions ... situation en France aujourd’hui alors que ces deux pays sont reconnus comme étant des sièges privilégiés de ... 1469 qui dispose que « Les délibérations des arbitres sont secrètes ». Cette disposition ne concerne qu’une ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur ... en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ne pas jouir de la législation la plus ... à des degrés divers : les formes de la famille se sont diversifiées. L’idée d’un modèle familial est ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... pas nécessairement la disparition des messages qui y sont contenus, l’opérateur téléphonique étant en mesure ... dans la mesure où l’auteur « ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur » (Cass. Soc, ... (L. Weiller « Les SMS adressés à une salariée sont recevables comme moyens de preuve d’un ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en ... des libertés syndicales. Les contrats de travail sont répartis en deux principaux groupes: le contrat à ... égale à six mois de salaires. Si ces conditions ne sont pas remplies, cela dépend du préjudice subi. On voit ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... toutefois, les effets sur les « instances en cours » sont régis par la loi de l'État où ladite instance est en ... devra être exercé ce contrôle. Les juges anglais ne se sont pas éternisés sur la question considérant simplement ... comme l’obligation de déclarer les créances, se sont vues apposées cette qualité (Cass. Civ 1. 29 sept. ... Mot-clés: procédure en cours / faillite