La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... de torture se déroulent sur le territoire national et sont commis par des agents d’État. Enfin, l’étude de ... gouvernementales, telles que Amnesty Internationale, se sont réjouies de cette initiative prise par la Cour ... précisé que les articles 2340-2340A de la loi de 1994 sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... 2006 rec. 2006 p. I-04635), de nombreuses interrogations sont apparues quant aux relations entre le droit ... communautaire. Les risques de forum shopping néanmoins sont réduits(C) Existe-t-il des alternatives plus souples à ... l’objet d’une compétence communautaire. Celles-ci sont couvertes par les articles 174 et 175 du traité CE qui ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... où les droits de la femme et de l’enfant conçu sont mis sur un pied d’égalité, le projet de loi ne ... de choix de la femme, seuls les cas de viols et de maladie sont envisagés. En outre, pour l’IVG des mineurs et, des ... l’avortement. Les démarches pour accéder à l’IVG sont donc complexes et prennent du temps : avoir dénoncé ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... à usage peut porter sur toute espèce de biens, s'ils ne sont pas consomptibles. 2) L'emprunteur n'en acquiert pas la ... il reste des obligations à la charge de prêteur, qui sont équivalentes à celles qui existent en droit français ... la remise du bien, restent les mêmes dans les deux cas et sont réglementées dans les articles 691 et 694 du Code ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... nouvelles normes internationales et européennes, quelles sont les mesures nécessaires pour s’adapter ? Dans ce ... de 2000 mentionnée plus haut. Ensuite, des difficultés sont apparues récemment et font l’objet d’une polémique ... l’heure actuelle, les discussions en séances publiques sont prévues pour Mars 2008. Bien sûr des modifications ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... ces détournements. C’est ainsi que les défendeurs se sont pourvus en cassation, la question était de savoir si le ... Il serait donc pertinent de se demander quelles sont les différences pour qualifier le débauchage fautif en ... déloyales utilisées.[6] Dès lors que les salariés ne sont pas soumis à une clause de non-concurrence et que le ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la législation européenne et ... condamnées purgeant une peine privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections ... EDH avait reçu plus de 2500 requêtes similaires : ce sont des « affaires répétitives » découlant d’un ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... flexibilité de son marché du travail. Danse ce contexte sont votées les lois Hartz (du nom d'un ministre du ... allocations chômage et des aides sociales minimales qui sont comparables au Revenu de solidarité active français. ... habituelle en Allemagne (Art. 7 paragraphe 1 n°4) sont posées. Surtout il faut se trouver en état de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations