A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les lois d'adaptation nationales du Statut de la CPI sont essentielles au bon fonctionnement de la Cour. En effet, ... et de leur publication, les conventions internationales sont automatiquement introduites dans le droit national, ... Uni, les crimes relevant de la compétence de la Cour sont imprescriptibles (Art. 56 et 63). Le respect de cette ...
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’avortement et à l’euthanasie. Selon lui ces valeurs sont au centre de la vie de chacun et nul ne peut accepter ... la vie des êtres à naître. Embryons humains et foetus sont donc pour le moment, et sauf exception, exclus de toute ... qu’au niveau européen. La Belgique et la Hollande sont deux des rares pays osant affronter cette problématique ...
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La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la santé publique ou l’économie légale, les Etats se sont accordés sur la nécessité de mener une politique ... ensuite, les investigations visant à réunir ces preuves sont compromises par la dimension transnationale du délit et ... une condamnation sur la base de la preuve indiciaire sont: 1°que le jugement énumère les indices qui ont permis ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... d’argent reprochés à HBUS et HSBC Mexico se sont déroulés entre 2007 et 2008. Selon le Statement of ... d’avocats. Cette enquête permet d’établir quels sont les aspects défaillants du dispositif anti-corruption ... relativement important pour la personne morale mais elles sont souvent préférées à des poursuites judiciaires et à ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... été clairement arrêtées par le droit actuel. Quels sont les principes et la procédure de la médiation ... du choix d’y avoir recours pour l’avenir. Les parties sont libres d’avoir recours à la médiation mais aussi ... Les principales exceptions au principe de confidentialité sont sensiblement les mêmes dans les deux droits : il peut ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. 131-5 du Code de la ... du droit est l’auteur. Les utilisateurs à l’inverse sont exclus du champ d’application de l’article 32a UrhG. ... aussi les recettes provenant de la vente sont celles qui sont perçues à l’occasion de la ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... et les activités professionnelles des salariés sont encadrés par les articles 35 à 40 de la Constitution ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... les autres Etats-membres. Les différences d’approches sont naturellement encore plus flagrantes entres les pays de ... même si quelques causes économiques de licenciement sont énoncées par la loi, la section 98 de l’Employment ... sécurité. Ces différences de législations nationales sont encore plus visibles lorsque l’ont détaille la mise ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... son invention dans sa demande de brevet et quelles sont les exigences concernant la description. La description ... brevet en ce qui concerne la description de l’invention sont décrites à l’article 35 U.S.C. 112 I de la loi ... et réalisée par une personne compétente. Quelles sont alors les capacités de cette personne spécialisée ? ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode