L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines ... en question traversent une frontière ils perdraient leur statut privilégié ? Les intérêts de la justice ... n’étaient pas confinés à l’Angleterre. La dimension internationale de ce jugement élargi la vision de la ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... Restatement diffère de celle adoptée par le Règlement Rome I . Ce dernier, plus prévisible, donne moins de pouvoir ... le fonctionnement des systèmes de nature fédérale et internationale et la politique suivie par le for et les ... méthode reconnue par la décision Auten v. Auten de la Cour suprême de New-York, le juge évalue de façon globale ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... c. Allemagne , rendu le 15 décembre 2015, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a sanctionné ... c. Suisse (CEDH, gde.ch., 12/07/88, n° 10862/84), la Cour déclarait que « la recevabilité des preuves relève ... constante stricte. Dans cet arrêt de 2011, la Cour a validé la condamnation du requérant par la justice ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... redéfinir les contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre ... sa nature confessionnelle au profit de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle ... Cette décision est rendue par une juridiction internationale, ce qui ajoute un autre niveau de ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces quatre arrêts ... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. La cour devait donc trancher en estimant si les limites ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne ... Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge n’avait pas ... du Mans rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 1999, que lorsque les parties ont ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v Davis ... d’un procès équitable. L’appel fut rejeté. La Cour Suprême du Royaume-Uni jugea que ces témoignages ayant ... mais exceptionnelle (I). Puis nous verrons que la Cour Suprême est réticente à autoriser l’utilisation ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... sécurité à cette intrusion, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que les normes ... par la volonté de lutter contre la criminalité grave. La Cour de Justice de l’Union européenne a certes admis cette ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... de la Constitution, qui garantit une égalité de statut et d'opportunités que dans les articles 14 et 15 qui ... dans la structure sociale indienne, et notamment dans le statut de la femme. En effet, les rédacteurs de cette loi, ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... nombreuses fois en tant qu’ amicus curiae auprès de la Cour Suprême pour émettre son opinion juridique sur des ... grâce à d’éminentes décisions rendues par la Cour Suprême américaine [18] . Les décisions de la Cour ... Mot-clés: