Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... à même de percevoir sa pension de vieillesse. Selon la cour, la limite d’âge ne viole ici donc pas ... et sérieuse [31] (article L. 1237-8 code du travail). La Cour de cassation a aussi jugé que la mise à la retraite, ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... pratique en dotant le travail temporaire d’un véritable statut tout en lui conférant une portée limitée afin de ne ... a été autorisé par une décision de 1967 de la  Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... 1972) revenant sur une importante décision de la Cour fédérale du travail de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

...           Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ... Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a décidé de ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 ... donnée. Ainsi, par exemple, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2005 a ... est utile de s’interroger sur une possible unification internationale et européenne de ces sanctions. Le système ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... Ceci reste en effet une exception à l’échelle internationale. De plus, le premier alinéa du paragraphe ... mariés, car ils ont fini par posséder le même statut fiscal qu’eux[125]. Enfin, depuis l'adoption du ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... de revendiquer la non application de celle-ci devant la cour européenne des droits de l’Homme. La vie privée, ... compensatrice) n’ayant pas été accordés en ce que la cour considérait qu’ils n’étaient pas nécessaires et ... privée en droit positif français, Roger Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... tendance est notamment présente dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la ... 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de Cassation : « En retenant qu’il n’existait pas ... l’inopposabilité alléguée de cette stipulation, la cour d’appel qui s’est déclarée incompétente au regard ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour d’appel italienne de rejeter la demande de ... infractions à caractère politique ne connaissent pas de statut particulier et n’ont pas réellement de conséquence ... devraient-elles se tourner vers la jurisprudence de la Cour de cassation qui en 1989 (Cass. Italienne, 15 décembre ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... du travail [7] .   La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... comme cela a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] ... décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un éducateur qui répondait ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... d’effort, la conception française insiste, comme la Cour de cassation est venue le préciser rappelle ... (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 13 mai 2014, Naviciel ... critère d’originalité est surveillée de près par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne les sites ...