Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... Ferry printers confirme l’hégémonie du test reposant sur un « panel de sanctions raisonnables possibles» et ... générale contre ce qu’elle appelle le licenciement illicite ou injustifié (ou unfair dismissal , notion à ... la loi de 1989 a disposé que la charge de la preuve n’incombait jamais au salarié, alors qu’elle est ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur ... confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation sur certains droits patrimoniaux, parmi lesquels figure le ... « Consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

Soumis le 09/09/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... allemande ayant pour thème : « 1 er Mai, fête du travail ». La préfecture de Munich avait adopté le 28 ... requérante s’est, au moyen d’un porte-voix installé sur une voiture, exprimée une première fois en ces ... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   I.               ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... contraste avec le régime adopté en la matière en droit français, qui sanctionne un possible déséquilibre ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... méthode de restructuration de l’entreprise propre au droit anglais, le scheme of arrangement , qui permet ... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge.  La validité d’un tel arrangement, à ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

Soumis le 19/01/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... protégés par le quinzième amendement garantissant le droit de vote des citoyens et le dix-neuvième amendement qui ... cette cause.   III. Le rôle des juges et la charge de la preuve             a) Le pouvoir des juges Le ...
Mot-clés:

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... et complexe est issu du droit romain qui l’exprimait par la formule latine res judicata pro veritate accipitur ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ... par le Statut ou dans les règles de procédure et de preuve au stade de la détention provisoire. D’après ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... cette affaire impliquant Shell nécessite de s'attarder sur les implications d'une telle action en justice et ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...