La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ... de se prononcer sur le fond de l'affaire (J.C. ROZAS), CJCE Reichert C-261/90 - 26 mars 1992 . Bien qu'il existe ... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce que les ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... constitutifs de crimes de droit international » [3] , après un vote – évènement rare pour un organe qui ... à traiter cette question. Au mois d’octobre 2018, Ahmad Zaheer D, ancien premier lieutenant de ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... and food waste » de la FAO de 2011, chaque année 1,3 milliard de tonnes d'aliments destinés à la consommation ... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... Torino, Giappichelli Editore, 2017. PARISIO V., Food safety and quality law: a transnational perspective, Torino, ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... R.548-2 CMF), et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de même pour le statut de CIP (RG AMF art. 325-33 ; ... droit français, et depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016, les plateformes disposant du statut de CIP ou ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... contractuelles limitant sa responsabilité (arts. 3 et 4 RDH). En 1968 vient s’ajouter aux RDH le Protocole ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. ... of Tort», in S. Mclean (ed), First Do No Harm , (2006) Ashgate. Législation: La loi du 4 mars 2002 ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... et de la démocratie. De l’organisation de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à ... « Netzwerkdurchsetzungsgesetz » ou « NetzDG [3] », pionnière en matière de réglementation des grandes ... Aff. C-18/18, Eva contre Facebook Ireland Limited, 3 octobre 2019. Lois : La loi Telemediengesetz du 26 ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE 14/02/78 ), le juge confirme l’approche par la notion ... position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est plus ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais ... père a besoin de l’accord formel de la mère porteuse [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] ... Cour d’appel de Paris, 1 ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007 RG 06/00507 Cour d’appel de Paris, 18 mars ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne