LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... la disposition suivante : « Quand la condamnation porte sur une infraction passible de mort ou, alternativement, ... couloir de la mort. L’une des questions posées portait sur les cas de figure dans lesquels, à la supposer conforme ... Dennis J., Glanville Williams’ Textbook of Criminal Law , 3 rd ed., © Sweet & Maxwell. South Asian Edition, ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Le vote sur le projet de plan en droit américain Au terme de la ... de confirmer le plan dès lors qu’il ne fait pas de discrimination et réserve aux créanciers un traitement ...Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... les relier. Picasso, Acrobate à la boule , huile sur toile, 147 x 95 cm, Moscou, The Pushkin State Museum of ... La deuxième partie (les salles 7 à 11) se centre sur la période bleue. En 1900, Picasso vient d’avoir 18 ... qui appartiennent à un monde sombre : ainsi naissent sur ces toiles des aveugles, des mendiants ou encore des ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... aux citoyens allemands au nom du principe de non discrimination établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre ... est donc identique, seul change le fondement juridique sur lequel cette garantie est fondée. A partir de leur ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... à la répression du crime de génocide. Il s'appuie sur les récentes jurisprudences allemande et française du ... n'est pas exigée (Schabas W., Genocide in International Law : The Crimes of Crimes , Cambridge University Press, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après ... n° 58-1068 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (cf. infra, deuxième partie ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... effet, le juge allemand est lié par l’interdiction de discrimination posée par l’article 3 alinéas 2 et 3 de la ... par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de ... Mot-clés:
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... Pour qu’un jugement étranger soit exécuté sur le territoire français ou allemand, il doit y avoir ... préalable. Si la formule exécutoire n’est pas apposée sur le jugement par les autorités de l’Etat sur le ...
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Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... en France était d’origine jurisprudentielle (arrêt American Trading) . Il fût confirmé plus tard par ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... reconnaissance de mariage homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... droit international privé, LGDJ 2004, Herring J., Family Law, Harlow, 3ed, 2007 Kessler G., Les partenariats en droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité