Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ... condition résulte d’un arrêt emblématique de la Cour fédérale de justice du 22.06.1995, « Silberdistel » ; ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... et femmes. Mme Err et M. Masson, membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, dans ... du 14 juillet 2006. Concernant la conformité à la Constitution de cette règle coutumière, la Cour ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et ... du droit russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de toute procédure est un outil très utilisé aux Etats-Unis. La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... loi californienne pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que ... Le maire se fonde sur l’Article 1 (7) (a) de la Constitution Californienne qui dispose qu’une personne ne ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres sur ... avec l’approche utilitaire qu’ont toujours adopté les Etats-Unis des avis du droit de propriété intellectuelle. ...
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention européenne des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par ... Son efficacité repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge ... de primauté des traités posé par l’ article 55 de la Constitution, il n’était pas compétent pour effectuer un ...