ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ... de nouveau et plus radicalement, sa législation. Un amendement de l’article 174 TULRCA est donc prévu dans ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats membres de consentir l’exception de reproduction ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué ... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... l’informateur ou la source n’a aucune influence sur sa décision de témoigner ou non, que ce soit pour ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... se heurte aux intérêts gouvernementaux des différents Etats membres. Le règlement lui, est un outil de résolution ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés ... bien par le droit espagnol que par le droit français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... “ intervient alors que l’Europe est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... La Réunification de l’ex RDA et de la République fédérale d’Allemagne se fit sous la forme d’une ... 23 Grundgesetz (dans l’ancienne version de la constitution allemande). Les modalités de la réunification ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... par l’Organisation Mondiale de la Santé. En réaction, des mesures restrictives telles que la distanciation sociale, ... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... échéances en droit des contrats allemand, même si cet amendement n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ...