A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... à l’occasion d’un contentieux opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de ... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs du 07/02/1992. Cet ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques internationales, reconnaissables et ... de marques célèbres, Diggity se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... ou analogues a ceux rencontres dans le domaine particulier sur lequel porte la demande et que l’homme du métier ... Ainsi, bien que le Patent Act mette l’accent sur la recherche de la « non obviousness », le degré ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la ... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... par la reconnaissance de droits moraux et patrimoniaux sur une œuvre personnelle, création propre de son auteur. ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « renationalisation de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le ... du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au ... plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation ... anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction ... dès le premier interrogatoire, son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ou au contraire de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Il est intéressant de considérer la façon dont les législations répondent, chacune à leur manière, aux ... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... ainsi que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le statut des procédés évoqués par les auteurs. Parmi ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un univers graphique très singulier. La ... encore aujourd’hui un score de 100% de critiques sur RottenTomatoes et un score d’audience de 98%. Sur IMDb, ... un public varié en proposant un contenu accessible pour les novices du jeu et fidèle à l’univers pour les fans de ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... ou d’exequatur d’une sentence arbitrale. En effet, les juges étatiques doivent contrôler le respect de ... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... du contrôle par le juge étatique. En se fondant sur le principe d’interdiction de révision au fond de la ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire