La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... Climat Energie a été introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2014 : elle a pour objectif de taxer les ... CO2. Le principe fondamental de cette contribution réside dans le principe du pollueur-payeur : les acteurs ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Bien que le droit américain soit précurseur dans le droit de la corruption internationale, le champ des ... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. ... de démontrer la preuve de l’intention de contourner la loi (ou la Convention) mais simplement de l’intention ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de ... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... au-delà de la description du gasoil figurant dans le contrat. Lors de l’inspection au port d’Antwerp, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... appartient désormais à toutes les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux journalistes. Surtout, ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... contribuer. Depuis 1985 le Surrogacy Arrangement Act 1985 (loi sur les conventions GPA de 1985) (ci-après SAA) prohibe ... COTS, une association à but non-lucratif spécialisée dans la GPA. COTS a rappelé aux parties qu'une quelconque ... humaine et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... nouvelle dynamique favorise le déploiement de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA ... assurée par la combinaison du copyright et du patent. La loi sur les brevets permet aux inventeurs de breveter des ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car ... Présentée par la Commission européenne en 2001 puis dans une version modifiée en 2003, la proposition de ... cette distinction a perdu de sa pertinence depuis une loi du 22 août 2002 qui élargit le champ d’application du ...
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non ... tentative de choix équitable . Ainsi, dans quel mesure le Jobs Act fut-il conçu comme un choix ... moins avantageuses: nombre de renouvellements et durée dans le temps limités et cotisations plus élevées. Avant ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... peuvent être attribuées. Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... licenciement. C'est cette situation que l'on retrouve dans l'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz ([2011] IRLR 562) ... être accordées est très limitativement énoncé par la loi ( ERA, s. 128(1) ) et que de plus, pour que celles-ci ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais