Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... toutes les conditions prévues par la décision-cadre 2002-584, décision-cadre instituant le mandat d’arrêt ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... et les conditions de travail, 31976L0207. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... à la solution suivante : le débiteur cédé ne peut se voir traduit devant un arbitre par le cessionnaire qui ... est allée encore plus loin dans un arrêt du 28 mai 2002 en disposant « qu’en matière internationale, la ... stipulée avec le cédant alors qu’il ne peut se voir traduit devant un arbitre par le cessionnaire. Ainsi le ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... autres membres de l’OMC (A), pourraient néanmoins se voir exemptés (B). A. La reconnaissance mutuelle source de ... Mutual Recognition at the WTO », http://ssrn.com/abstract=923903 p.15). Il est permis de considérer que ... des zones d’intégration économique régionale de se voir exemptées de la règle de TNPF sous certaines ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... (cf. Rockingham County v. Luten Bridge Co., 35 F.2d 301 (4th Cir.1929). Dans cette affaire, la partie en manquement avait ... la victime elle même stimulée par le risque de ne pas voir son dommage entièrement réparé, va mettre tous les ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... a été transposée dans le droit interne allemand dès 2002. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mars ... l'affirmation du droit au silence. L'Allemagne a dès 2002 transposé en droit interne la jurisprudence de la CEDH ... Dalloz, Droit de la communication, 1ère édition, Paris 2002 M. JACQUEMIN: la protection des sources des ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez U.S. Titan, Inc. v. Guangzhou Zhen Hua Shipping Co., Ltd (2001) - US ... paragraph (1) of this subsection is otherwise applicable; Voir le texte intégral de l'article 1605 du US FSIA ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... 275 s.). C´est ainsi que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère ... et du juge en droit français. Comme nous allons le voir, ce principe n´est pas sans nuances et/ou exceptions. ... par cas du sort des actes subséquents. B. L’arrêt Ch. Com. 27. 01.2009 : l’appréciation au cas par cas du sort ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la valeur de la marque préexistante (Cass. Com., 2 mai 1984, « Lapidus »). L’article L.713-5 du ... et trompeuse, puisque celle-ci n’avait plus rien a voir avec la création des vêtements vendus par la ... re Private Detective License of Keibler Detective Agency Inc. (Superior Court of Pennsylvania, 1980) : 279 Pa. Super. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... le contrôle d’individus près de la frontière. (voir notamment Etats-Unis c. Brignoni-Ponce, 422 U.S. 873, Cour Suprême 1975 ; Whren c. Etats-Unis, 517 U.S. 806, Cour Suprême 1996). Si ce « raisonnement » ... labor and civil rights conflicts by James T. O’Reilly, 2002. o Racial Profiling : Research, Racism and ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (COM(2006) 643 final), pour éviter toute interprétation ... le marché de l’emploi. En droit français, la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale ... personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. COM(2006) 643 final. o Le développement de la législation ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive