La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la responsabilité ... internationale, première session, New York, 3-10 sept. 2002, deuxième partie B. Statut de Rome de la Cour pénale internationale , 17 juillet 1998, RTNU, 2002, vol. 2187, n° 38544, p.3 Article 222-23 et suivants du ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne maîtrisaient pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à ... General of Fair Trading v. First National Bank plc 2002 1 AC 481 - Unfair Terms in Consumer Contracts ... d’arrêt (pas d’auteur), Property Law Bulletin, 2002 - Unfair Terms in Consumer Contracts de Catherine ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... des couples internationaux. Il conviendra donc de voir si ces propositions sont finalement adoptées et si ... le 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’ensemble des contrats de distribution ( Rec. Dalloz 2002, p. 1397, obs. de B. Audit sous arrêt Optelec ). Dans ... qu’il conclut avec ses différents distributeurs ( RTD Com. 2002, p. 966, obs. B. Bouloc sous arrêt Optelec ). La ... la prétendue situation d’infériorité du distributeur(COM(2005), 650 final (JOUE 22.3.2006 C 70/6), exposé des ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... une maladie non professionnelle et donc n'ayant rien à voir avec le travail, mais surtout que l'écoulement d'un ... le suicide d'accident du travail. Nous allons maintenant voir comment le raisonnement des juges leur a permis de ... General de la Seguridad Social (LGSS) qui pourraient se voir appliquer dans le cas d'un suicide, en particulier ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... septembre 2007, paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Le système juridique allemand fait la distinction ... septembre 2007, paragraphe n° 34, site http://lexisnexis.com ). Dans la vie commerciale allemande, il est donc rare ... de fraîcheur 15 septembre 2007, site http://lexisnexis.com . Faust Florian, dans Bamberger / Roth, Beck’scher ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... la lutte contre la discrimination (2000/43/CE, 2000/78/CE, 2002/73/CE, 2006/54/CE, 2004/113/). Celles-ci ont été ... travers des règlements des écoles publiques par exemple (voir infra ). Les principales institutions nationales de ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... à imputer à leurs conditions de travail stressantes voir déshumanisantes. Des facteurs tels que la réduction ... arrêt de la cour d’appel du travail de Hamm du 25 juin 2002. On retient de cette dernière définition, qui n’a ... Mot-clés:
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent ... novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002; en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. ... Mot-clés:
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... service concerné de l'autre ( Communication 2012/C 8/02, voir supra ). - Le caractère d'intérêt général du ... de nature économique ( Flughafen Leipzig-Halle , voir supra ). Le mandat explicite Comme nous l'avons dit plus ...