Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... France à l’échelle européenne 21 et internationale. 22 . 
 L'égalité de rémunération entre les femmes et ... d’égalité salariale 25 , on retrouve la Loi du 22 décembre 1972 26 inscrivant dans le Code du travail le ...   
 France 


 - Loi du 22 décembre 1972, disponible sur: ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... juridique, comme le constatent les deux juridictions.22 Partant, la Cour EDH retient une large marge ... de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-22.490, Bull. 2012, I, n°124.   Cour constitutionnelle ... 9 C. cass., civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 11-22.490, Bull. 2012, I, n°124 ; C. cass., civile, Chambre ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... qui utilisent un lien hypertexte « raisonnablement ». [22] Cependant, cette même défense fut refusée par les ... 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... confiance dans l’économie numérique, JORF n° 0143 du 22 juin 2004 p. 11168 (LCEN) Loi n° 2000-719 du 1 août ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... concerne la matière contentieuse.   Introduction   Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la ... Foreign Investment Law Journal , 2007, v.22:2, pp 380 à 432 Hennebel L, « Le rôle des amici curiae ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... a été reçue positivement le 1er décembre 2000,[22] donnant naissance à la loi sur le partenariat ... ?»,  AJ fam. n°5, le 21 mai 2013. p. 258, consulté le 22 novembre 2017. MICHAEL D., MORLOK M., Grundrechte, ... 368 p. SCHWAB D., Familienrecht, Münich, Beck, 2014, 22. Auflage, 493 p. ZIPPELIUS R., WÜRTENBERGER T., Deutsches ...

L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet

... directives anticipées prévues par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de ... modifiant le code de la santé publique Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de ... Belge Loi du 28 février 2014 modifiant la loi du 22 mai 2002 relative à l’euthanasie, en vue d’étendre ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... - TSG ) est entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une ... de loi déposée à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011 prévoit également dans son alinéa 9 la ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... les matières matrimoniales et parentales (article 22). Les jugements américains prévoyant une injonction ... n’a pas eu le temps de préparer sa défense (article 22-b et article 23-b). Ces exceptions sont relatives aux ... I bis (article 45-1) et Bruxelles II bis (articles 22-a et 23-a) prévoient expressément le refus de ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Plus récemment, la Commission dans une communication du 22 mars 2006 définit la notion de responsabilité sociale ... des Communautés européennes, E.U. Com. (06) 136 final, 22 mars 2006). Cependant, ces initiatives européennes ne ... Co., F.Supp.2d, 2006 WL 2724024 (S.D.N.Y., 2006), Sept. 22, 2006 • Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co., 2008 WL ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... même que l’article 6.2 de l’ordre ministériel du 22 février 1999, relatif au fonctionnement et au régime ... sans que le juge n’en soit informé. Dans un arrêt du 22 mai 2005, le Tribunal Suprême espagnol avait ainsi ... Le Tribunal annulait alors l’ordre ministériel du 22 février 1999 relatif au fonctionnement et au régime ...