Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... correspondraient aux droits protégés par l’ « action en protection » (développé dans le point II). ... directs Les deux principaux recours directs sont l’action en protection (prévu à l’article 20 de la Constitution) et l’action d’ « habeas corpus » (prévu à l’article 21 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont intenté une action en justice contre la société mère Yahoo! Inc. afin ... Yahoo France faisait l’apologie du nazisme. L’action de la LICRA et de l’UEJF était fondée sur ... Faisant suite à ce jugement, Yahoo! Inc. a intenté une action devant les juridictions américaines afin que le ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... le droit des créanciers d’exercer directement une action en réparation est conditionné par la nature du préjudice. Il existe deux catégories d’action. La 1ère tend à protéger l’intérêt collectif ... touche l’intérêt collectif des créanciers. L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... de la programmation à la diffusion, en passant par l'action culturelle et les pratiques amateurs. Le 6MIC est ... engagement territorial en donnant une grande place à l'action culturelle. Enfin, le 6MIC se place comme un lieu de ... S’engager auprès des publics et du territoire : l’action culturelle L'un des piliers des Scènes de Musiques ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... demandeur, souhaite la prononciation du divorce par cette action ainsi que l’octroi d’aide au paiement des frais de procédure. Cette action est équivalente à l’action en condamnation au paiement des dépens de l’article ... Mot-clés:
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... le demandeur, Virgin Atlantic Airways, avait intenté une action pour non-respect de son brevet portant sur le modèle ... de la cause, entre la décision antérieure et la nouvelle action. Si ces trois éléments sont identiques, ... de la chose jugée empêchera la « nouvelle » action d’aboutir. S’agissant des contours de ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... la doctrine issue l’arrêt Seattle : « government action that classifies individuals on the basis of race is ... de loi : « the school board’s purported remedial action would not be permissible today absent a showing of de ... raciales au sens de l’arrêt Hunter , et que l’action gouvernementale doit être soumise à un strict ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... susceptible de provoquer une distorsion du marché. L’action des pouvoir publics y est considérée comme ... empêchant la société de tomber sous le régime de l’action en ‘nuisance’. L’existence d’un régime ... l’activité de la société empêche tout recours à une action en responsabilité délictuelle. Le demandeur ne ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’émettre des injonctions dites « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer ... la responsabilité de toute compagnie ayant gagné une action sur le fondement de la loi de 1916. La Loi de Mesures ... 2003 (Goss I) et en est débouté. A la suite de cette action, TKS notifie Goss de son intention d’entamer une ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... libre circulation des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses ... guère d’oppositions fortes. Suite au plan d’action, Pauline Rémy Corlay a déclaré que les recherches ... de référence ne peuvent qu’être approuvé. (Plan d’action sur le droit européen ; une réponse au plan ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence