Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve que celui-ci ... pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle dont bénéficie ... » (L’arbitre ne peut être tenu responsable des actions ou omissions commises par lui dans le cours de ses ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est une condition de recevabilité indispensable pour les actions en justice en violation de ces droits. À l’opposé ... comme pré requis » à « Enregistrement et actions en violation ». Cet article §411 pose toujours ... (…) ». Cependant, a été rajouté « sauf pour les actions en violation de copyright pour les œuvres de la ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... débattue pouvant mettre un frein à la création d’actions visant à protéger une atteinte telle que celle ... la vie privée en ce qu’il a également prévu des actions sur le plan pénal, qui sont présentées aux ... vie privée étaient et sont encore régies par d’autres actions civiles déjà existantes. La décision Kaye v ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... suivre et la lutte contre la discrimination à travers des actions de prévention. Elle dispose d’un pouvoir ... énoncés à l’art. 3 III GG. [19] Les discriminations positives. Les discriminations positives concrétisées à ... nous nous référons à une définition européenne, ces actions positives sont constituées par « un ensemble de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... nécessaire à travers la création de discriminations positives. Les termes discrimination positive et égalité ... différence de traitement volontaire, les discriminations positives permettent également sa mise en œuvre effective ... ces mesures en faveur des mères d’enfants handicapés- actions positives- le législateur cherche à protéger les ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... restreignant la faculté de l’exécutif d’annuler les actions de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier ... by restraining the executive power’s ability to undo the actions of its predecessors, forcing it to abide by rigorous ... peut être exercé si l’agence administrative prend des actions non exécutoires, la Cour considère que le DACA est ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif