A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et transposée, devrait aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des ... responsabilité pénale des entreprises contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un ... allemandes et françaises se manifestent lors de l’analyse des notions fondamentales du droit pénal général ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ... film et en retirent de substantiels bénéfices ? Si le droit français connaît depuis longtemps un mécanisme, ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie ... problématique des rapports – hiérarchiques ?- entre le droit international et le droit communautaire. Les Etats ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... civil et le droit de Common Law. Il sert de base à une analyse comparée et transversale du droit coutumier au ... fortement influencé par ses origines coloniales. L’analyse dépasse donc les frontières légales et possède un ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce faisant, il est amené à évoquer le droit français en la matière, réputé plus rétif à ... de la convention d’arbitrage (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ou encore, en ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction ... MBDE "L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de ... exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en ... une responsabilité civile envers soi-même. Selon cette analyse, si une telle responsabilité existe, elle ne peut ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ... A) La discipline législative 1) Un droit constitutionnellement protégé En droit italien ... italien et français. Ainsi, il ressort de cette analyse comparative que la grève et définie et ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... faisant évoluer les paramètres de la comparaison avec le droit français. L’indemnisation post-contractuelle ... en droits français et allemand sont profondes, mais une analyse concrète de la situation de l’agent en fin de ... Mot-clés:
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du Statut de Rome. En vertu ... la France n’a toujours pas achevé l’adaptation son droit pénal en la matière, l’Allemagne fait figure ...
Mot-clés: crime / competence universelle