L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment ... il 05/07/2017, n.27766 BIBLIOGRAPHIE Décisions de justice: CEDH, section I, Provenzano c. Italie , 25/10/2018, ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... irlandaises contestent cette décision devant la Cour suprême irlandaise, pour qui le résultat de ... s’applique en effet bien en l’espèce. En mai 1998, la Cour suprême irlandaise, suivant la CJCE, confirme que les ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... moral, un arrêt important concernant le contrôle de la Cour de Cassation sur les décisions des juges du fond a ... actuelle en Italie. En l’espèce, une salariée a agi en justice pour que son employeur soit condamné au paiement de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique ... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour suprême de New York se voit alors poser la question de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, ... ( Statement of the Women’s Initiatives for Gender Justice ). Cependant, l’adoption d’une vision fragmentée ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... application de la législation » vietnamienne, la Cour d’Appel et la Cour Suprême renversent ce jugement. ... sur l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les faits dans cette ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des ... politiques, juridiques et économiques exceptionnels, la Cour suprême pourrait se saisir de l’affaire sous la ... Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé la ...