L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... et d’instaurer une coopération plus simple, rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes ... la mise en place d’une coopération judiciaire pénale efficace ; tandis que la France a adapté sa législation ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... (alinéa 2 et 3). La loi séparatisme apparait ainsi moins efficace que le régime de sanction allemand. Le bilan reste ... Il s’agit donc d’une arme à double tranchant peu efficace sans une définition du contenu haineux. B) Le ... en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le législateur ne faisait que reconnaître et rendre efficace en tant que liberté individuelle. Cette liberté de ... sur la définition d’œuvre de l’esprit, on notera l’efficace et rapide prise en charge par le droit des ... devait faciliter le commerce international et rendre plus efficace la protection des droits de propriété ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La directive vise d’une part à garantir une protection efficace des consommateurs et d’autre part à simplifier le ... de la directive par l’Allemagne apparaît ici plus efficace. Elle illustre parfaitement la position de ... se fixait comme autre objectif d’assurer une protection efficace du consommateur. III) La transposition, source ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont ensuite énumérés. La définition du caractère « efficace » de ces mesures techniques est laissée par la ... hypertextes profonds contournant une mesure technique « efficace ». Il était en effet implicitement admis, sur le ... contournement d'une mesure technique objectivement « non efficace » ne porterait pas atteinte au droit d'auteur de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... pour trancher un litige contractuel, de manière efficace et rapide, en minimisant l’intervention des ... ont reconnu que ce principe était nécessaire à la tenue efficace de l’arbitrage. S’il n’était pas suivi, un ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... d’échanges d’émissions était l’instrument le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de ... et ne pouvant exister sans elle – la mise en application efficace et équitable, ainsi que l’impact sur le ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... mondiale que par l’obligation de mener une action efficace. La libéralisation des échanges s’est ... un rapprochement des solutions en faveur d’un partage efficace de la charge de la preuve en matière de blanchiment ... constatés en Europe en faveur d’un partage efficace de la charge de la preuve mais respectueux des ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... peut-elle constituer un modèle pour une répression plus efficace du phénomène en cas de trafic organisé ou de ... prévoit un délit ad hoc pour réprimer de manière efficace l’organisation du trafic illicite de déchets. Il ... grande quantité de déchets est ainsi très complète et efficace, puisqu’elle prévoit un délit spécifique, bien ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent nécessairement ... de l'information visant à assurer une protection efficace des droits de la propriété intellectuelle : ... au niveau européen afin de parvenir à une lutte jugée efficace contre ces pratiques frauduleuses des internautes. ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles