Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait légitimement ... des juridictions françaises, que le litige présentait un lien suffisant avec l’ordre juridique du for, et que le ... attraits devant les juridictions d’un Etat sans lien avec le litige et devant lesquelles ils n’auraient ...
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Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... difficiles. Il est ici question de savoir s’il y a un lien de causalité entre le suicide du salarié et la maladie ... dommage matériel subi par le salarié et le lien de causalité entre la conduite de l’employeur ou du ... subi par le salarié : la difficile caractérisation du lien de causalité De la reconnaissance du harcèlement moral ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la preuve sur l’Etat, exigeant que ce dernier prouve le lien logique entre le critère des privilèges d’admission, ... avancés par l’Etat ne permettaient pas de déduire un lien de causalité entre la mesure en question et le but ... ait avancé suffisamment d’arguments montrant le lien logique entre les privilèges d’admission et ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. Néanmoins, le statut de l’expertise ... sur le corps d’un défunt, dans le but de constater un lien de parenté, chaque fois que le requérant peut apporter ... défunt, dans le but de constater scientifiquement un lien de paternité, chaque fois que le requérant peut ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... La question ainsi posée, qui est celle de l'intensité du lien entre la faute et l'emploi, requise pour pouvoir engager ... la victime qu'elle prouve que la faute de l'employé a un lien étroit avec les tâches qui lui étaient assignées. ... [2004] UKPC 12, [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus étroit que cela. Le droit français ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... directement au téléchargement des plans au moyen d'un lien hypertexte «profond». Le site de l'agence offrait donc ... saisie. Les juges de la BGH se sont alors demandés si un lien hypertexte profond ciblant des œuvres protégées par ... dans cet arrêt les conditions sous lesquelles un lien hypertexte « profond » peut-être considéré comme ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit