Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... contraintes financières puisque l’employeur aura l’obligation d’indemniser les salariés licenciés. Causes ... dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ... à la demande d’autorisation, une période de consultation des représentants du personnel doit être ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... à la suite d’un féminicide et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur ... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance ... victime. Les articles 12 et 15 de cette loi concernent l’obligation pour les professionnels de santé de lever le ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... assujetties à la réglementation, consistant en une obligation de déclaration et en une obligation de vigilance ... internes en dehors de leurs activités de défense et de consultation juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 ... de retrait ou suspension d’agrément (art. 76, 77, 78 et 80 Regulations 2017 ; L.561-36-1 CMF). Le caractère plus ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... dans cette protection, notamment au regard de l’obligation d’information. La structure de la Loi ... averti » pour sanctionner le manquement à l’obligation d’information à la charge des intermédiaires ... son activité commerciale ou professionnelle ». L’obligation d’information à la charge de l’émetteur ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... officier public pour procéder à l’exécution de l’obligation. Elle peut par exemple prendre la forme d’une ... L’enjeu de cette distinction quant à la nature de l’obligation ( in rem ou in personam ) revêt une grande ... objet d’étude. Ainsi, relevons simplement qu’une obligation in personam pourra plus facilement être ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information et de raisonnabilité. Le but ... abusives. Ainsi, la jurisprudence avait dégagé une obligation d’information. Celui désireux d’insérer des ... si les parties n’étaient pas tenues d’une obligation d’information, elles se devaient néanmoins de ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entendues pendant leur procès. Ainsi, en l'absence d'une obligation légale écrite du principe «audi alteram ... pendant son procès, « le juge de Common Law est dans l´obligation de fournir cette omission de la législature aux ... par tous les acteurs du procès. Il se traduit par l’obligation de communication des éléments de preuve, entre ...
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... la loi conserve pour clé de voûte la période de consultation préalable à toute modification des conditions ... au licenciement collectif économique concerne l’obligation de reclassement (article L1233-4) et le fait ... de dix refus de salariés, l’employeur soit dans l’obligation de prévoir un plan social de sauvegarde de ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une interprétation ... de faire découler de l’article 4 de la convention une obligation positive à l’égard de l’Etat français. En ... était mineure traduisait une méconnaissance de l’obligation positive qui incombe à l’Etat français de ... Mot-clés: