Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... rendre public et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance prévoyant des mesures de vigilance ... sécurité des personnes ainsi que l’environnement. Le plan de vigilance et les rapports sur sa mise en œuvre ... pas à élaborer, publier ou mettre en œuvre un plan de vigilance, toute personne justifiant un intérêt à ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cause sa compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient ... les articles 5§1 et 7§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L’Homme (ci-après CESDH). Loin ... allemande, incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ? Il est souvent ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... aux États membres et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ... a été profondément marqué par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... résultent notamment (...) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ... Mot-clés:
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... exercent leurs activités dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. ... judiciaire dans les dossiers plus complexes de sauvegarde (C. com., art. L. 621-4-1), de redressement ... Ce principe suscite des interrogations sur la plan pratique, en effet, face au phénomène des grands ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ce traité prévoit des ... des Etats. L’article 9.16 du PTP apporte une sauvegarde aux Etats en garantissant qu’aucune disposition ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... soit une réorganisation de l’entreprise destinée à la sauvegarde de sa compétitivité, soit une cessation de ... pour motif économique, en particulier un « plan social ». Ce dernier doit contenir un plan visant au reclassement des salariés et que ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement