Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... de l’épanouissement de la vie privée et familiale. La Cour a conclu que le §175 StGB était conforme à la ... En décembre 1999, le Ministre fédéral de la justice a proposé l’instauration d’une institution ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore ambigu, car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le contenu ... finalement de l'application du principe de précaution. La Cour internationale de Justice (CIJ) a préféré ne pas ...
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste figurant à l’article ... environnementale pour pouvoir être exécutées. Si la Cour justifie cette interprétation en définissant les ... mesure va dans le sens d’une « simplification de la justice » et d’une réduction des délais de ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... Il en suit que le point majeur de cette décision de justice réside dans la demande de droit à une réparation ... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ... subi. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ... Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a décidé de ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de Cassation dans le très célèbre arrêt Canal de ... monétaire ont conduit à penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... II du Titre Premier de la Constitution. L’action en justice pour violation des articles 31 à 38 de la ... prennent toutefis en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – tout comme d’ailleurs celle de la Cour de Justice de l’Union européenne - lorsqu’ils ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... BESSO opposant les Etats-Unis à l’Europe. En effet, la Cour d’appel rappelle les déclarations effectuées par le ... d’une liste limitative de documents, l’arrêt de la Cour d’appel semble rejoindre l’arrêt américain ...