Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... codifiées dans la loi relative aux licenciements [5] . La Cour de justice de l’Union européenne [6] ( CJUE) ainsi que la cour fédérale du travail [7] (BAG) ont cependant décidé ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du ... Traité de Rome le 1er juillet 2002 s’est dotée d’une cour permanente, la C.P.I. qui est compétente pour juger des ... du crime d’E.V.C.G. B-La compétence permanente de la Cour et l’abandon de l’incrimination d’entente ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du travail [7] . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que ... comme cela a été consacré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] ... décision du 1 er juillet 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’un éducateur qui répondait ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... très fortement inspiré du code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en ... c’est-à-dire l’impossibilité de se défendre en justice (voir notamment à cet effet la STC 37/2000 du 14 ... du juge, ainsi que devant la nécessaire recherche d’une justice de qualité. Bibliographie: Luna Yerga, A., ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... aux enchères, les ventes sur saisie par autorité de justice, les ventes de valeurs mobilières, effets de ... destinataire. » (théorie de la réception, en France la Cour de Cassation privilégie plutôt la théorie de ... obligation de faire inexécutée peut être autorisé par justice à la faire exécuter par un tiers aux frais du ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... souvent que les malfaiteurs ont un temps d’avance sur la justice. Le droit de la propriété intellectuelle ne peut ... télévisées. Le site a été fermé début juin par la justice allemande qui pousuit désormais ses exploitants. ... pas pour conséquence une « criminalisation de la cour d’école » (expression de l’auteur allemand ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... d’effort, la conception française insiste, comme la Cour de cassation est venue le préciser rappelle ... (Cass., ass. plén. 7 mars 1986 n°83-10.477). Ainsi, la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 13 mai 2014, Naviciel ... critère d’originalité est surveillée de près par la Cour de cassation, notamment en ce qui concerne les sites ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a rendu un jugement en ... Le juge Denny Chin de la District Court de New York (Cour d’appel fédérale) a rendu un jugement en référé ( ... third edition , Aspen Book Series Décisions de justice : Authors Guild Inc et al v. Google Inc, U.S. ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que l’article 15 § 3 de la ... depuis l’arrêt Schrems II de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... une certaine liberté à celui qui adapte l’oeuvre( Cour de Cassation du 12 juin 2001 , sur l’adaptation au ... certain liberté soit reconnue à l’adaptateur et la cour conclut qu’il n’y a pas violation du droit au ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs