L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... personne morale est appelée à prouver, dans un premier temps, que l’organe dirigeant a « adopté et efficacement ... 6 paragraphe 2 du décret-loi 231/2001. Dans un deuxième temps, elle est amenée à prouver « le devoir de ... la cour d’appel qui, en raison d’un accident du travail subi par le salarié d’une société mortellement ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... Ce raisonnement n’existe pas en matière de délit. Ce travail de définition est donc revenu à la jurisprudence ... de crime politique était sans doute plus adéquate en des temps de conflits ou de Guerre Froide. En l’état actuel, ... le conteste institutionnel supranational et dans le même temps sans oublier ni le contenu, ni l’idée de la ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de préserver l’intérêt de l’enfant qui, avec le temps écoulé depuis le début de la procédure, s’est ... le consentement de l’autre parent puis laisser passer le temps jusqu’à pouvoir avancer l’exception selon laquelle ... 9 octobre 2014, C. c. M. : le seul écoulement du temps ne permet pas de caractériser l’intégration de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... une confirmation. Cet article examinera dans un premier temps l’origine du concept de principe de précaution et ... membres de la Communauté dont la France (qui a entre-temps érigé le principe de précaution en valeur ... aussi à cet impératif politique. Dans le même temps, certains auteurs avancent non sans raison que sous ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... d'une publication légale ordonnée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales espagnol. Ce pourquoi, M. X ... à caractère privé a été licitement divulguée en leur temps, l’intéressé ne peut invoquer un droit à l’oubli ... par le passé que la législation a invariablement un temps de retard sur la technologie et ses pratiques, surtout ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... s'appliquer à partir du 1er janvier 2023, dans un premier temps aux entreprises de plus de 3.000 salariés. À partir ... pourra être suggéré. Il conviendra dans un premier temps de s’interroger sur l’inspiration qu’ont ... texte n° 1) - Parlement européen, Résolution sur le travail forcé et la situation des Ouïgours dans la région ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... international qui inclut la violence dans le cadre du travail, la violence structurelle et sociale [8] . En ... d’obtenir temporairement un permis de séjour et de travail pour « circonstances exceptionnelles ». Les ... sans craindre une expulsion. Cependant, la plupart du temps, ces femmes n’en ont pas la connaissance [15] . De ... Mot-clés: