La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures provisoires et conservatoires et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et ... pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au soutien de leur cause. Les mesures ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... de l’Homme. Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies (HCR), plus de 19 ... européen rendu en pratique excessivement difficile par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la ... le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux dépends de la ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du droit. La convention étudiée ici vise à harmoniser les accords de coproduction entre différents pays européens ... terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être identifiés, afin de ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la ... serbe de Bosnie. Le massacre a été perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU ... en échange du désarmement des forces bosniaques. Les juridictions néerlandaises les ayant déboutés en ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis et le Japon, à toujours procéder à des ... la fréquence des exécutions en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante ... Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes et les États-Unis 496. Lorsque l’on considère en outre que ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... en Europe, permet d'appréhender des situations auxquelles les femmes devaient faire face et qui n'avaient pas fait ... sont victimes de discriminations et atteints dans les droits garantis aux articles 14 à 29 de la Constitution ... La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre la violence de ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige d’antitrust ... une question aussi bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont soupçonnés de lui vouer une ... en vertu du droit fédéral américain. Les contrats faisant l’objet du litige contenaient une ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » ... 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat et la chambre des députés) qui ont le ... simple l’état de guerre. Ils confèrent ensuite les pouvoirs nécessaires au gouvernement. L’article 87, ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente ... la branche judiciaire est en mesure de contrôler les actions du président, mais les tribunaux donnent ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international