Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice ... Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des ... inséparables dans la mesure où, d’après l’article 1, la sécurité des citoyens est « indispensable au plein ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit interne, ... de l’Article 2 pour énoncer, à l’Article L. 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après, le ... rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA serait dépourvue de protection (T. Aplin et J. ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son champ d’application ... sont obligés à une communauté de vie, § 1353 Al. 1 BGB. Dans le cadre de leurs rapports pécuniaires, ils ont ... En France, le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil et il peut aussi bien être ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... de réprimer les discours de nature politique (§1). La cour a donc dû analyser la nature du compte Twitter ... du Président à la liberté d’expression (§3). §1. Le droit d’exprimer des opinions politiques et ses ... adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi »,[1] les lois, notamment celle de 1881 sur la liberté de la ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en ... et de travail, tous les critères sont visés (art 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des professeurs de toute l’Allemagne ont ... conception allemande à la ConvEDH L’article 11 alinéa 1 de la ConvEDH reconnait la liberté de réunion, ... soit finalement condamnée. En outre, les articles 1 et 52 de la ConvEDH donnent tout de même indirectement ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... critères de la Chambre sociale de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du ... pouvoirs du Juge A) La discrétion au Royaume-Uni 1) L'injonction ex parte : absence de principe ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, ... (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition