La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... autonomes, mais ils sont sous laisse électronique » [1] . Cette métaphore de Pascal Lokiec, juriste en droit ... (die Verhaltenskontrolle) selon l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur la constitution des ... de COVID-19 », Commission européenne, Mai 2023 [1] DAUMAS Cécile, « Pascal Lokiec « les salariés sont ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2) ... citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès le droit ... de droit international, Année 2000, Volume 46, Numéro 1 p. 614 - 642 Cour européenne des droits de l'homme et ... Mot-clés:
La discrimination des personnes transgenres
... discrimination Nous listerons ici les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes ... dans sa forme directe et dans sa forme indirecte (1) et nous identifierons par la suite les critères de ... Mot-clés:
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure ... dont les rémunérations sont les plus faibles : 1) la garantie de leur pouvoir d’achat ; 2) une ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... est venue confirmer sa jurisprudence précédente[1] en réaffirmant que pour apprécier la concurrence il ... à cette liberté, en référence à l’article L412-1 du code du travail qui évoque la « liberté individuelle ... nocendi. Bibliographie : DOCTRINE Ouvrages : France : 1.Muriel Texier, La Désorganisation, Presses universitaires ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment ... Налоговый вестник. 2014. №12. 1 « Société filiale » étant compris comme une ... à la création du groupe de sociétés (article 25.1, point 3, du Code fiscal). Pour une meilleure ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... imposé à la Commission par le Règlement européen 1/2003. La Commissaire pour la concurrence à la Commission, ... une nouvelle directive européenne ECN+ (Directive 2019/1) visant à doter les autorités de la concurrence des ... réduit, parce que le seuil imposé par la Régulation 1.2003 lui impose une charge de la preuve – voir même ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes ... centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 ... Ersten Senats vom 10. Oktober 2017 „Dritte Option“ , 1 BvR 2019/16, Rn. 1-69. Droit international : ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sont les détentrices naturelles du pouvoir de sanction (1.). Ce pouvoir ne pourrait valablement s´exprimer sans son ... les particuliers, disposent d´un pouvoir inachevé (3.). 1. Les institutions de l’UE sont les détentrices primaires ... ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et 24 du ... Mot-clés: