Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ... commerce électronique»). L’Allemagne avait dès le 22 juillet 1997 adopté une loi sur la signature électronique, ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... économique réciproque de l’Allemagne et la France, étant donné qu’ils sont les plus importants ... allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer ... (Rome I) Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre ...La grève: comparaison franco-anglaise
... et menace du droit de la concurrence B) En France : le refus de la subjectivité 1) Le refus de ... la suite garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de ... ou l'autorisation d'une grève est claire. Les arrêts de travail des employés peuvent selon les ...La définition de la grève
... LA DEFINITION DE LA GREVE La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. ... du 17 juin 1997 concernant le droit allemand et deux arrêts de principe concernant le droit français: Crim. ... ou le bien fondé de ces revendications » (Soc. 2 juin 1992, Zaluski , jurisprudence confirmée par Soc. 23 octobre ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... pour motif économique. [12] Dans une série d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de ... avoir lieu au sein de la même entreprise uniquement.[27] En effet, dans le cas ou plusieurs employés doivent ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la définition du délit d’entrave vient d’être ... contre les zones tampon. Pourtant en France, dans les arrêts mettant en cause le délit d’entrave à l’IVG, si ... ½ (2007) (Loi du Massachusetts de 2007) Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... May Have Changed Internet Advertising Forever: Google France Fined for Selling Trademarked “Keywords” »), est ... dans le même sens (CA Paris, 4e chambre, Section A, 28 juin 2006 par exemple). Mais surtout, l’auteur n’a pu ... Cigar, Inc. v. GoTo.com, Inc. (437 F.Supp.2d 273 (D.N.J 13 juillet 2006)) a décidé le contraire. Il semblerait qu’à ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de transposition ... la soulève) ou à l’encontre d’une loi (Rothmans, 1992 : Appréciation de la compatibilité d’une loi de ...
Mot-clés: