La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... électronique visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature ... et européenne La directive européenne du 13 décembre 1999 reconnaît la validité de la signature électronique ... signature électronique », Revue Lamy Droit des Affaires, Juillet 2001, n°40, p.21. - LINANT DE BELLEFONDS (X.) et ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... a été appréciée aussi b ien au Royaume Uni qu’en France avec une volonté commune : celle d’accroître les ... constitutionnelle (Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 juillet 1994, Rec., p.100.). Mais la solution française ... système de santé (L. n° 2002-303, JO 5/03/02). Arrêts : Cass. Req. , 28 janvier 1942, Rec crit. 63. Cons. ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que celles-ci puissent protéger ce droit ... existent également dans d’autres pays comme la France, où il s’agit de la Commission Nationale ... personnel et à la libre circulation de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... députés de gauche à l’Assemblée Nationale. La France fait figure de mauvaise élève en la matière ... : RT 2002, p.862, obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du ... de la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 27 janvier 2011, exige que le transsexuel ait subi « des ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la ... internationales pertinentes en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt ... d’information sur les droits de l’homme, n° 66, 1er juillet-31 octobre 2005, p. 16-18 Esclavage domestique et ... Mot-clés:
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi de l’Allemagne, de la ... de la famille en Espagne 30/1981 paru au BOE 147/1981 le 27/7/1981 ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne lors du transfert d’entreprise ... entreprise de télécommunication allemande B depuis 1992. La société B par laquelle était employé le ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2008 où il a été prononcé que les moyens formant ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... n’a pas suscité de nombreux débats doctrinaux en France, mais sa portée au niveau européen profite ... modalités de travail(Recommandation faite à la Grèce en 2004 (JOCE L326, 29 oct. 2004, p. 47). Aux vues de ce ... conditions que celles de l’utilisateur (Loi Hartz I du 1er janvier 2003). Ce principe plaçait donc les travailleurs ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture ... une réalité ?,Thèmes et commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que ... officiel du ministère de la justice n° 2007-01 du 28 février 2007. Sites internet : www.insol-europe.org ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... ce chiffre est descendu à 47. A titre de comparaison, en France, en 2006, ce nombre était de 137 et en 2018 de 120 ... [7] Articles instaurés par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, dernière version issue de la loi n°2018-778 ... domestique (Convention d’Istanbul- 2011), adopté le 28 octobre 2019. [10] Marlène Schiappa , Les droits des ... Mot-clés: