L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités ... en 19928, puis par la première chambre civile dans 2 arrêts en date du 7 juin 20129, dans lesquels elle avait ... à la modification de la mention du sexe à l'état civil.27 La Cour EDH a rappelé dans l'arrêt Hämäläinen c. ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la question de la ... sur le territoire américain. Par des décisions datant de 2004 puis 2006, la Cour d’appel fédérale (US Court of ... dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Soumis le 26/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... rare pour être souligné. Faits de l’espèce En 1992, la société turque Ovalar Makine Ticaret Ve Sanayi ... 05 CV 10540, 2006 U.S. Dist. LEXIS 44789 (S.D.N.Y., 28 juin 2006). La District Court avait fondé son ... et M. Menjucq, §2592, p. 976) (voir en ce sens les arrêts de la CA Paris, 16 mai 2002, et 2 avril 2003, Revue ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... offertes par l’Europe, et plus particulièrement par la France, concernant la prohibition de la torture pour des ... de son effectivité dans la pratique ? Les affaires Tomasi, Selmouni, Rivas et R.L. attestent que le respect par ... )  Arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme : ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... est interdite à l’unisson par l’Espagne et la France respectant la Déclaration Universelle sur le Génome ... normes plus strictes dans leurs droits internes (article 27 de la Convention d’Oviedo). Alors que le clonage ... et françaises du principe de dignité humaine dans les arrêts STC 53/1985 du 11/04/1985 BOE du 18/05/1985 et ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

Soumis le 28/02/2023 par Valentina Pugnaghi dans MBDE / Droits internationaux
... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ... des raisons du classement de la part du procureur[27], mais pas de la possibilité de contester la décision du ... 2019 par le biais également du recours hiérarchique[28]. Si avis de classement il y a, depuis 2022 il faut ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... lui permettre d’évaluer correctement la situation. La France a suivi l’exemple de l’UE en matière de contrôle ... règlement à ce sujet. En effet, l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la ... - Règlement de la Commission n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement ...
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Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin

Soumis le 04/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... aux conséquences de la transposition de ces directives en France et en Allemagne. Il présente la loi allemande en ... (JO L 180, p. 22), la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... discuté dans la doctrine dans l’attente des premiers arrêts. C’est aussi un paragraphe qui ne manquera pas ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

Soumis le 22/04/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... démontre l’analyse de ses premières applications en France et en Allemagne. Introduction Bien que l’ordre ... à l’arrêt Eco Swiss (voir l'arrêt Denuit du 27 janvier 20, C-125/04 ou l’arrêt Elisa Maria Mostaza ... antérieure. 3. La solution française : les arrêts Thales et SNF Avant l’arrêt Eco Swiss la ...