Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... requiert pas une telle connaissance de la loi. Jusqu’en 1992, le test jurisprudentiel applicable afin de déterminer ... dans le jugement André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a été reprise récemment encore, dans un arrêt du 21 juillet 2016 11 , ce qui laisse penser que la CEDH n'est pas ... Cour a également censuré dans un arrêt du 24 juin 2015 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis ... notamment une violation de l'article 36 de la Constitution 28 . Par peur de s'ériger en gouvernant et de mettre à mal ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de cryptomonnaie commencent à se voir réglementer. La France semble être novatrice en la matière avec l’adoption de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a pour la ... le nouvel horizon du libéralisme ? », podcast du 27 février 2019 sur Franceculture.fr avec la philosophe ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... plus général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de ... d’ amicus curiae (Laurin Y., L’amicus curiae, JCP 1992, 1. 3603, p. 347). Cependant, la technique de l’amicus ... droit communautaire de la concurrence, Petites affiches, 28 janvier 2008, pp. 6-16. c) Décisions de justice - Arrêt ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Gaillard Goldman on International Commercial Arbitration , 1999, §1564). On en vient alors à se demander où en sont ... de recours disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les Etats-Unis, possède un système ... - Cour d’appel pour le deuxième circuit, Yusuf Ahmed Alghanim & Sons v. Toys "R" Us, Inc. , 126 F.3d 15 (2d ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... Am. ed. 1919) in Black’s Dictionary - Duress, 8ème éd. 2004). Les Restatements sont des ouvrages publiés par ... à la violence économique, à celle en vigueur en France où au regard des articles 1111 à 1115 du code civil ... sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, Sté Larousse Bordas, Bull Civ I, n°108). ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle répartition de la ... des éléments versés au débat. Dans un arrêt du 28 mars 2000, (n° 97- 45.258) la chambre sociale de la Cour ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pratique est considérée comme légale aux Etats-Unis. En France, il en aurait été de même qu’au sein de l’UE ... dominante ne sont pas forcément illicites (arrêt Leegin, 28 juin 2007). L’arrêt Microsoft au sein de l’UE va à ... policy. Dieter de Smet. E.C.L.R. 2008, 29(6), 863-894 Arrêts américains : - US v. Microsoft Corp, 147 F.3d 935 ...
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de position dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont ... l’une des sanctions encourues ” (Déc. no 89-260 DC du 28 juillet 1989 COB et déc. no 2012-266 QPC du 20 juillet ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires