Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Soumis le 03/04/2020 par Emma Leenhardt dans MBDE / Personnes
... Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France   L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape ... du viol entre époux est adoptée. De 1980 à 1992, l’individu au sein du couple va bénéficier d’une ... Cette dernière notion se retrouve dans la loi du 3 aout 2018 sur les violences sexuelles et sexistes. La loi de ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, ... Cependant, on peut se demander si de récents arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une ... un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la Loi relative aux droits ...
Mot-clés: Royaume-Uni / primauté / France

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... 2005/667/JAI, prise à l’unanimité par le Conseil le 12 juillet 2005 concernant la répression de la pollution ... a dans un premier temps suscité des réticences en France et en Allemagne. Les deux pays objectent que ... du droit interne (L J. Pradel, A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général). Cette décision est ...
Mot-clés:

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le ... cité par la défenderesse(Arrêt Römer, point 27).  L’Allemagne protège donc particulièrement le ...    L’applicabilité  des apports de la Cour dans les arrêts Maruko et Römer en France semble incertaine. La Cour ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de ... le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... de l’instance arbitrale n’est pas recevable (CA Paris, 27 oct. 2007, Rev. arb. 2007.348). Mais la détermination de ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force ... illégal et peut être réprimé, d’après l'article 226-28 du Code pénal, d’un an d'emprisonnement ou 15 000 € ... rendu le 6 mars 2007 (Cass. Civ. I, 6 mars 2007). Les arrêts ultérieurs ont précisé la nature de ce motif ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

Soumis le 15/06/2018 par Jean-paul Hakim dans MBDE / Droit des Affaires
... ne connaissait que le contrat d’affrètement. En France, l’Ordonnance de la Marine d’août 1681 de Colbert ... Anuario de historia del derecho español , Nº 62, 1992, p.117-158 ; et Arroyo Martínez, Ignacio, Curso de ... Jurisprudence Arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 Aout 1859 D.1859.I.347 ; cité par Bonassies Pierre et ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de Maastricht (1992) et l'avènement de la citoyenneté européenne, les ... séjour (sauf pour les travailleurs et leur famille). La France, en transposant la directive 2004/38 du 29 avril 2004, ... de l’action sociale et des familles   Décisions et arrêts : Landessozialgericht Niedersachsen-Bremen, ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de ... de conditions d'application encore présentes entre la France et la Grande Bretagne, il est clair que celle-ci ... de ce nouveau droit. Comme le précise le considérant n°28 de la directive de 2001, « il appartient aux États ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de ... directement sur le droit de grève. Il ressort de ces deux arrêts qu’une limitation voire une interdiction du droit ... conflits de norme. Cela vaut également pour la ConvEDH 27 , ce qui est confirmé par l’adoption de la Declaration ...