Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER
... Leclerc BGH 5 StR 299/03, Beschluss vom 11. November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice fédérale a admis dans cette ... Décisions de la Cour fédérale de justice du 11 novembre 2004 - par Karoline KÖSTER ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BAG Urteil vom 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans ... MBDE Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... pénal, étant donné que l’article 137 de la Loi 30/1992 relative à la procédure administrative présume la ... del derecho de reunión Jurisprudence CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre 2006 ... , consulté le 27 avril 2016. [1] Ley Orgánica 4/2015, de 30 de marzo, ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... était considérée pendant longtemps comme absolue. En France, la théorie absolue de l’immunité de juridiction a ... de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence américaine ... , La Semaine Juridique Edition Générale n°4, 21 janvier 2004, II 10010. Mélin (F.), Conditions dans lesquelles un ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de citer en premier lieu la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969. Dite Convention est entrée en vigueur en Espagne le 1er février 1991 et en Allemagne le 1er décembre 1994. Par ... un temps utile pour sa défense, et que l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles n'exige pas la preuve ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... « mini-réforme », avec le décret-loi n. 83 du 27 juin 2015 [iii] . Le décret royal du 16 mars 1942 est en ... instituée par un décret du Ministre de la justice le 28 janvier 2015, a proposé un projet de loi d'habilitation ... à part entière ? En France, alors qu'il existe un monopole des administrateurs ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... pas renoncer à leur exercice. Introduction : La France, pays fondateur de la laïcité, est entourée ... du 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se ... été confirmé par la Cour de cassation allemande (BGH 27.11.1996, XII ZR 126/95), en l’espèce, dans l´affaire ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... donc ce texte qui sera présenté dans cette étude. En France, l’assistance au suicide est encore strictement ... comme en a témoigné la séance parlementaire du 21 avril 2021 consacrée à ce thème. Alors que le Bundestag ... ). Consultable sur https://bit.ly/3stv7px (version du 28.01.2021). - Ministère fédéral de la Santé ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips France et Sté Sony France). La Cour de cassation, par un ... fait primer le principe de loyauté (Cass. 2e civ., 7.10.2004, n° 03-12.653) et de l’autre, la chambre criminelle ... éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et commentaires - OLG Düsseldorf, Urt. V. ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lui ayant jamais été directement posé auparavant. La France et le Etats-Unis régissent très différemment le ... Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus question, dans le titre 35 ...