Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis ... de rejet de celles-ci, en dressant des parallèles avec le droit français et le droit provenant de la Convention ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... de la liberté religieuse dans le monde du travail en droit français et en droit allemand ? Le droit allemand a une grande influence ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français et que le nouveau code pénal lui ... pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une perspective de droit comparé, cette décision est particulièrement ... genre et d’autre part car elle consacre un principe de droit pénal international qui est celui de la compétence ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). Comme l’exception de bonne foi en droit français, le privilège de Reynolds joue uniquement ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi ". Quiconque commercialise ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... c’est donc non seulement dans une perspective de droit international privé et comparé que nous étudierons ... convention compromissoire ou de déterminer les règles de droit auxquelles le traitement des litiges arbitraux est ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ... est contrôlé par les juges, soumis ‘à la loi et au droit’ eux aussi, la constitutionnalité de la loi étant ... du GG. Une caractéristique notable et bien connue du droit allemand est le principe fédéral du GG. Dans le ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature ... ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit communautaire sur toutes normes internes, y compris sur ...