Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... acquis, par l’usage et la notoriété, un monopole exclusif est « manifestement exorbitante » et que les ... Intellectuelle, 30 mai 2012 ( http://m2bde.u-paris10.fr/node/2390 ). GORMAN DANIELLE E., “Protecting Single Color ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... le plus de cas de figures possibles. Notion issue du droit européen, ce dernier fait coexister deux ... commerce, transposant la directive OPA, on considère en droit français comme agissant de concert « les personnes ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... spécificité juridique espagnole n'existe pas dans le droit français. Le juriste français analyse donc cette ... pratique constitutionnelle à la lumière de son propre droit, et se rend compte que, contrairement aux craintes du ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Le droit français est donc plus rigoureux que le droit allemand en constatant que la réalisation d’un test ... tribunal mais constitue aussi une infraction pénale. Le droit du père de connaître la filiation contre les droits ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... pour sa part une situation objective qui rendrait le droit issu du système des Nations Unies opposable à tous les sujets du droit international indépendamment de leur qualité de membre de l’ONU (cf. Dailler P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... ainsi les difficultés liées à l'harmonisation du droit au sein de l'Union Européenne même en présence, ... N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
Chloe Bordon Longtemps privées aussi bien de droit d’auteurs que de copyright, les œuvres ... alternatives au système actuel a été relancé. Le droit d’auteur protège-t-il mieux les chorégraphes dans ... s’appliquent a l’employé, (5) si l’employeur a le droit d’exiger d’autres taches de l’employé. La Cour a ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La plainte fut motivée sur la base de l’article 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de ... la Cour des travaux de la CDI contestable La Commission du Droit International (CDI) travaille sur un Projet ... si les Nations Unies prétendent avoir le commandement exclusif et le contrôle sur les contingents nationaux sur ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... législative sur la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique. Bien que des ... apports révolutionnaires majeurs de la blockchain en droit de la propriété intellectuelle et industrielle se ... de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts