La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... dans le fonctionnement de la société actuelle, puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des ... dans le contrat est alors « justifiée », puisqu’elle a été librement consentie par les parties.    ... égal » (Soc. 29 octobre 1996, Dr. Soc . 1996. 1013). Elle précise que «  la rémunération, contrepartie du ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... 1988-807, Comment. P. Lagarde, Rev. Crit. 1989-240). Elle se distingue des autres conventions en la matière par ... les risques de forum legis ou de fraude à la loi qu’elle entraîne, est vue par la France comme pouvant porter ... la mise en place d’une codification internationale. Elle démontre l’attachement des Etats à leur vision de ce ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... rentrer dans les détails, il est aisé d’affirmer qu’elle se distinguent en de nombreux aspects. La version ... est largement considérée comme la plus invasive : elle utilise un large éventail de données pour que ... technologique de la France. Même l’Allemagne avec qui elle avait entamé ses recherches initiales pour ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... du même sexe n’est pas explicitement interdite, elle n’est pas pour autant autorisée de façon évidente. ... la Cour vers l’homoparentalité. En effet, le même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale au ... le droit de la famille italien. Il est plus probable qu’elle laisse la tâche de décider au législateur, afin de ne ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... à la définition adoptée par le Parlement européen, elle établit les éléments constitutifs de l’écocide de ... l’écocide mais sans en donner une définition précise. Elle assimile l’écocide à un délit de pollution ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... de l’employeur et droit du salarié. Dans certains cas, elle peut conduire exceptionnellement à prononcer la ... du motif, alors que ce qui est en cause est le sérieux. Elle énonce, en effet, dans plusieurs arrêts que la cause économique n’est pas réelle, alors que pourtant elle existe bien mais n’est simplement pas suffisante. Le ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

... d’une société démocratique. Mais n’affecte-t-elle pas la liberté de religion d’une manière ... l’entreprise a avant tout une finalité économique, elle est également un lieu de socialisation, d’échanges ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... été fortement critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine ... des documents électroniques au paragraphe 371a du ZPO. Elle requiert la présence d’une signature qualifiée. En ... peut en effet paraître prématurée dans le sens où elle déclare d’office que les documents électroniques ont ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... §626 BGB, ne présentant pas de motif sérieux. Selon elle, le télétravail modifie les conditions de travail du ... comment la mise en place du télétravail s’articule-t-elle avec la protection du consentement du salarié ?  Pour ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... l' anti-suit injunction est accordée à condition qu'elle soit demandée dans un délai raisonnable et que la ... le droit européen serait applicable au litige en ce qu'elle a été interdite par le juge européen. Cependant, le ... des décisions en matière civile et commerciale. Elle estime que dans un espace judiciaire intégré, une ...