ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... la condition de l’originalité, c’est-à-dire qu’elle doit être marquée par l’empreinte de la ... et appartiennent à n’importe quel domaine pourvu qu’elle réponde au critère de la créativité, qui selon les ... de l’œuvre, chacune des contributions pouvant elle-même présenter un intérêt et une utilité (on a ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est publiée et interdit toute poursuite des créanciers ... contre le débiteur et de la procédure de sauvegarde car elle prévoit une forme d’interdiction des paiements pour ... alors que la seconde est éventuelle et successive. Elle est peut être engagée par un créancier ou le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa ... (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et ... des personnes soumises à son contrôle ». Elle dispose de pouvoirs de contrôle, de prendre des mesures ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... en garantissant la confidentialité des informations, elle profite également à ce dernier dans la mesure où elle lui permet en principe de s’opposer à des demandes ... nous exposerons le régime de cette obligation depuis qu’elle a été consacrée par le juge anglais (I). I. La ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... aux procédures d'arbitrage? Auquel cas, s'impose-elle à l'arbitre? Les juges anglais ont répondu par ... directe sur les effets d'une faillite transfrontalière. Elle reconnaît par exemple le principe d'universalité de la ... en cours”. Tout d'abord, la procédure arbitrale était-elle un contrat en cours, que le règlement soumet à la loi ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... de l’intelligence artificielle, grâce auxquelles elle se développe et apprend, pour parvenir à des ... partie d’un environnement de technologies plus ample : elle fonctionne selon le data analytics , grâce aux ... du nombre et de la qualité des données auxquelles elle a accès. Dès lors, le développement de cet instrument ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... il ne s’agissait pas de la décision-cadre en elle-même qui était non conforme à la Loi fondamentale ... de l’article 19 §4 de la Loi fondamentale en ce qu’elle ne prévoyait aucun recours contre la décision ... d’approbation est faible par rapport à celle dont elle dispose en matière d’extradition classique. La ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... fondamentales telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique ... collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article ... n’est, en réalité, pas un cas isolé en Europe. Elle est menée par d’autres pays européens aux ...

La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral

... que la libre circulation des marchandises » (§74). Elle envoya ainsi le signal fort que les droits fondamentaux ... que les jeux de simulation d’homicide comme celui qu’elle propose sont largement acceptés et répandus dans les ... article 1 er que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». La CEDH fait, ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... en compte et interprète celui-ci. Enfin, la France étant elle aussi engagée aux côtés des Etats-Unis dans la lutte ... il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose pour appréhender un problème similaire et la réponse qu’elle y apporterait. L’applicabilité des Conventions de ...