La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... neutre », est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et ... la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant intersexe qui ... dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en effet leur insertion dans la société, ce qui ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... du brevet et ayant autorité de chose jugée liait-elle toujours les parties malgré la révocation postérieure ... des juges peut également rédiger sa propre opinion, qu’elle soit en accord avec la décision principale pour des ... en paiement de dommages et intérêts. La cause, elle, vise les raisons invoquées, les allégations des ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... En revanche s’agissant de la clause de non-garantie, elle a considéré qu’elle ne pouvait s’appliquer car en droit anglais, pour ... ont lieu au moment du chargement, c’est-à-dire lorsqu’elle franchit le bastingage du navire au port ...

Portrait : Charlotte Abramow

... automatiques qui oublient la complexité des choses. Elle doit rendre visibles des tabous absurdes comme les ... Alors l'artiste s'interroge : cette utopie ne peut-elle pas devenir réelle ? Ne pouvons-nous pas créer un ... Cette absence n’a choqué personne, bien au contraire, elle était jugée normal. Elle n’était même pas jugée ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté totale dans le choix de la loi applicable ... ce serait à cette loi étatique de définir la place qu’elle peut accorder aux règles non étatiques choisies par ... fréquemment de se référer, on est surpris qu’elle ne soit pas reprise dans l’exposé des motifs. Il ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... fixe ou à prix plancher. En effet, dans un premier temps, elle excluait systématiquement de telles promesses (1). ... prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les statuts. La Chambre ... italienne en revanche était casuistique en ce sens qu’elle avait affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... des contrats a hérité directement de celui anglais. Elle se définie comme étant « une violence ou une menace ... une personne pour la persuader de conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu ou qu’elle aurait conclu à des conditions différentes sans la ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité ... par sa mission de protéger l’ordre européen. Elle a ajouté que le consentement des États était pris en ... de la Convention ; celle-ci étant un instrument vivant, elle ne prend pas en compte l’intention des parties au ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... actuelle nécessaire ; beaucoup considèrent qu’elle implique l’extension de la possibilité de travailler ... d’accomplir une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle  » ( Ch. ... interdite la prestation de travail du salarié, en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... par le gouvernement américain ces dernières années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties ... au Liberia pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... cour fédérale de Miami renforce cette garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour ...