L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... applicable au contrat dans la Convention Les parties ont-elle une liberté totale dans le choix de la loi applicable ... ce serait à cette loi étatique de définir la place qu’elle peut accorder aux règles non étatiques choisies par ... fréquemment de se référer, on est surpris qu’elle ne soit pas reprise dans l’exposé des motifs. Il ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... fixe ou à prix plancher. En effet, dans un premier temps, elle excluait systématiquement de telles promesses (1). ... prix minimum, est étrangère au contrat de société car elle n’est pas rédigée dans les statuts. La Chambre ... italienne en revanche était casuistique en ce sens qu’elle avait affirmé dans un célèbre arrêt en date du 29 ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... des contrats a hérité directement de celui anglais. Elle se définie comme étant « une violence ou une menace ... une personne pour la persuader de conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu ou qu’elle aurait conclu à des conditions différentes sans la ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... (Kompetenz-Kompetenz). Il n’en résulte pas moins qu’elle est tenue de respecter les dispositions de son traité ... par sa mission de protéger l’ordre européen. Elle a ajouté que le consentement des États était pris en ... de la Convention ; celle-ci étant un instrument vivant, elle ne prend pas en compte l’intention des parties au ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... actuelle nécessaire ; beaucoup considèrent qu’elle implique l’extension de la possibilité de travailler ... d’accomplir une prestation de travail, même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle » ( Ch. ... interdite la prestation de travail du salarié, en ce qu’elle s’entend par toute prestation en rapport avec une ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... par le gouvernement américain ces dernières années. Elle mérite également d’être comparée aux garanties ... au Liberia pendant les deux guerres civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre ... cour fédérale de Miami renforce cette garantie lorsqu’elle utilise cette loi comme fondement juridique pour ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide reste insuffisante en ce qu’elle n’est pas à la hauteur, tant au niveau national ... initiale en 1948 en détermine la base légale mais est-elle toujours d’actualité dans son intégrité ... dans quelle mesure cette norme internationale va-t-elle y être incorporée ? Car dès la résolution du 11 ...
Mot-clés:
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... une telle construction juridique dans la mesure où elle est étrangère à ces systèmes ; cette institution se ... de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe d’unicité du patrimoine. ... existant entre ces deux systèmes juridiques est-elle souhaitable ? Comment la France et l’Italie ont-elles ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de protéger la vie familiale, et au-delà, la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la ... d’un pays tiers établi dans un pays membre. Elle se présente comme une harmonisation « a minima » ... et encadre les conditions du regroupement familial, elle complète les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pose naturellement des difficultés juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les ... peut être considérée comme équitable, comme lorsqu'elle est reproduite à des fins commentatrices, critiques, ...