La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... prévoyait que l’Argentine renonce à toute action qu’elle avait quant à son immunité ; ensuite l’action de ... une procédure est commerciale également lorsqu’elle vise à l’exécution d’un jugement fondé sur un tel ... 3(1)(a). Ainsi, la question soulevée ne porte-t-elle pas sur la régularité du jugement new-yorkais, mais ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... sa volonté d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système de distribution ... allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle répartition de la charge de la preuve entre ... de discrimination, celle-ci affirme tout d'abord qu'elle avait été la remplaçante systématique au poste ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de ... le mariage est une institution à laquelle la constitution elle-même, le Grundgesetz (GG), octroie une place ... estime que cette évolution n'a pas eu lieu, voir qu'elle était inconcevable. Dans l'état actuel des choses, ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... sculpture, que Martin avait construite de telle sorte qu’elle pouvait être déplacée et réassemblée. Ce contrat ... statue qui permettrait de préserver son œuvre sans qu’elle subisse aucun dégât.  La ville d’Indianapolis ... s’agissant du droit de s’opposer à toute destruction, elle doit encore être « éminemment reconnue » (« must ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

... incendies, pillages.. Mais comment l’Angleterre s'est-elle retrouvée avec les marbres grecs, également connus ... grecque de la culture, Lina Mendoni, a souligné qu'elle pourrait fournir "les preuves documentaires ... et d'une grande valeur. Mais la Grande-Bretagne prendra-t-elle exemple sur la France et rendra-t-elle les marbres à ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... de son état) présentait les œuvres dont elle était l'auteur sous forme de photographie. Le service ... Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction de ses œuvres par le ... allemande émet un arrêt de principe bien différent : elle affirme en effet qu'il n'y a, en l'espèce, aucune ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... italienne est partagée sur ce point. En effet, elle a créé la catégorie de la « grève surprise » ... son exercice a pour effet de désorganiser l’entreprise elle-même, elle sera qualifiée de «  grève abusive » par les ...

Greed is good

... raisons seraient d’abord politiques et idéologiques. Elle résulterait de la panique des attentats du 09/11, ... administre les comptes en l’échange d’une commission. Elle se caractérise par une capitalisation - individuelle - ... La privatisation des retraites est donc bénéfique si elle est directement contrôlée dans le fond de pension par ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... différente de la solution adoptée en droit français, elle semble néanmoins tout aussi acceptable, et pourrait ... cour d'appel tranche en faveur de la volonté des parties. Elle se fonde pour cela non seulement sur le fait que les ... en se fondant sur un double argument. Tout d'abord, elle rappelle qu'il n'est nulle part évident dans le FAA que ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... ainsi que le savoir-faire de la société. Mais elle permet surtout, d’assurer la loyauté des associés ... à plusieurs échelles au sein de la société. En effet, elle peut être imposée aux salariés, aux associés ou ... mais également selon le type de société dans laquelle elle se trouve (B).    A. La qualité d’associé A ...