Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... solutions incompatibles avec la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une ... du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit que les emails envoyés depuis le lieu de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... proposition de partage paraît servir le bien commun, elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est ... Etats demeure d’ailleurs inégale et hétérogène, car elle n’appartient pas à la compétence de l’Etat ... 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. Elle affirme que « les autorités européennes, nationales ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... locale ou d’Etat. L’EEOC va ensuite enquêter. Si elle trouve un cas de discrimination, l’EEOC va tenter de ... la loi fédérale et par la loi de l’Etat de New York. Elle interdit par exemple toute discrimination en raison de ... quatre employés ou plus, et aux organisations syndicales. Elle s’applique aux cas de recrutement, de licenciement, et ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... ERA 1996 qui pose une protection générale contre ce qu’elle appelle le licenciement illicite ou injustifié (ou ... Une des particularités de cette lettre est qu’elle doit contenir les motifs de licenciement : la chambre ... (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu mener les tribunaux à vérifier si ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... du Chambon, no.50). Cette preuve littérale peut-elle/doit-elle être utilisée dans une audience principale en ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

... la plus commune aux Etats-Unis se présente comme suit : elle débute à l’initiative d’une bargaining unit , ... une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à proprement ... observe la main mise du NLRB sur l'accréditation: c’est elle qui va déterminer quels groupes constituent des unités ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ... objectifs et précis, vérifiables par les tiers ». Elle a précisé de nombreux faits ne pouvant écarter la ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... des recommandations (94) concernant des mesures qu’elle juge nécessaires aujourd’hui. La responsabilité du ... ces articles comme références aux principes qu’elle a retenus pour le futur des autochtones au Canada. Ces ... au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités changent grâce à une ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... liberté, droit ou délit selon l’époque observée, « elle est aussi vieille que l’Homme et existe aussi bien que ... Cette norme supplémentaire est importante en ce qu’elle assure la reconnaissance du droit de grève, et par la ... Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait qu’elle concerne des revendications d’ordre social et ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... des droits de l’Homme. Au cours de ses recherches, elle communique avec des personnes qui ont été ... une personne individuelle peut introduire une requête si elle est victime au sens de l’article 34 CEDH (anciennement ... donc se prétendre lésée par la violation qu’elle allègue. Les juges européens ont alors considéré en ...