La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... pouvoir faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le soit que très peu en pratique). La jurisprudence. ... y avait « un danger clair et présent » alors qu’elle n’a pas trouvé ce danger présent lorsqu’il ... d’expression n’est plus prioritaire alors qu’elle le reste quand la menace n’atteint que des individus. ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaître l’effet direct des dispositions de l’OMC, elle applique néanmoins l’interprétation conforme. Si la ... a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes ... sur les actes de droit dérivé, et que par conséquent elle se doit d’interpréter ses normes en conformité avec ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... la législation française envers les gens du voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au ... des aires d’accueil pour les voyageurs, remonte à 1990. Elle a été remplacée par la seconde loi Besson du 5 ... seulement si la personne refuse l’expulsion, ou si elle est absente, que l’huissier peut demander au préfet ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... été vivement critiqués car jugés trop longs pour qu'elle soit rapidement effective. En prenant la France et la ... de compétitivité du marché de l'art londonien et qu’elle provoquerait une délocalisation des ventes vers New ... au Grand Palais, la maison d'enchères avait prévenu qu'elle "percevrait de la part de l'acheteur, pour le compte et ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... ses partenaires contractuels contre rémunération, prend-elle des décisions ayant un impact ou affectant de manière ... La SCHUFA considérait dans cette affaire qu’elle ne prenait aucune décision significative, car la ... de refus d’un prêt, alors la décision est inique car elle ne respecterait pas les conditions posées à ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... décisions Waite and Kennedy c. Allemagne puis Al-Adsani . Elle estime que le droit d'accès au juge est un droit certes ... pas en soi une violation du droit d'accès au juge. Elle va ensuite se pencher sur la question de savoir si le ... à d'éventuelles exceptions en cas de torture. Elle constate l'existence d'une pratique étatique et ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de la BGH. Cette différence est essentielle, car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions ... acteurs clefs de ce marché. L’Allemagne quant à elle n’a toujours pas de cadre complétement fixe, reposant ... du public, ni des influenceurs, comment celle-ci pourrait-elle être appliquer. Le système découlant de cette loi ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... la juridiction de la Belgique [13] . La CJUE quant à elle, a été saisie de questions préjudicielles dans une ... qu’ils ont entreprises en Belgique [24] . Selon elle, « le simple fait pour un requérant d’initier une ... de l’obligation de délivrer des visas d’asile. Elle s’est contentée de constater son incompétence au ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... cette position est vectrice de sécurité juridique. Elle milite en faveur des engagements et encourage les ... international, Lyne Boinat). La doctrine est quant à elle plus réceptive à l’admission de cette théorie et ce ... est la règle générale que rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un changement ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... judiciaire, mais ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entreront en ligne de compte pour apprécier ... l’effectivité du recours s’exerçant devant elle (CEDH, Kudla contre Pologne, 26 octobre 2000, §157). ... les risques qu’ils encourent au Maroc. La Cour doit, elle, savoir s’il existe en l’espèce des garanties ... Mot-clés: