La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... au changement. Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage ... York, Vermont). Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout ... C’est un arrêt décisif vers la reconnaissance du droit au mariage pour les homosexuels car il reconnaît le ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des ... comme l’interdiction du recours à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ... incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... les juridictions nationales avait porté atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était ... de l'organisation internationale Contrairement au droit des immunités des États, l'essentiel du droit des ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... Etats, et de nouveaux défis pour les législateurs, et le droit du travail est probablement l’un des sujets les plus ... en balance deux principes fondamentaux : d’un côté le droit à l’égalité de traitement, de l’autre la ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais. Après avoir reçu entre mars 1988 et ... de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la ... la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais ... peuvent faire l'objet d'un référendum abrogatif. Le droit d'objection de conscience comme limite à l'IVG La ... voient leur carrière stagner. Plus inquiétant encore, l'auteur Chiara Lalli, dans son ouvrage intitulé C'è chi dice ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des ... comme ayant été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième ... La requérante s’était ainsi vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH