Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ... d’un acte criminel pour lequel il avait été condamné dans les années 1990. Dans la seconde (C-161/10), l’acteur ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... de traiter les difficultés pour éviter leur contagion dans la société, les entreprises formant un réseau. ... pas toujours été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la dénomination était ... impossible en France. Ces conditions posées par la loi étant difficiles à prouver pour les créanciers, faute ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ... au conflit de lois en matière de droit des sociétés. Dans cette affaire, la société SEVIC Systems AG, établie ... européenne coexistent deux, voire trois théories de la loi applicable aux sociétés en fonction de leur siège ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ... les auteurs de crimes internationaux. En adoptant cette loi d’adaptation dite « au rabais », le France risque ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... compensatoires, l’objectif étant de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle ... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de ce cadre juridique a le même critère de rattachement dans la législation américaine et le système juridique ... forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où sont produits les effets des décisions ... l’universalisme souhaitent une seule procédure reconnue dans tous les Etats. Ces faillites internationales sont ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... sociétés. Ainsi, celles-ci vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. ... français Servier. La première est spécialisée dans le domaine de la santé et de l’agriculture et est ... des années 2000, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... Toutefois, elle prévoit également des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... invalidité ou inaptitude du salarié. Dans les deux systèmes juridiques, il existe différents ... des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et ... légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, établir cette non évidence ou ... et susceptible d’application industrielle. Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, ...