La lutte contre la discrimination en Allemagne

... lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux ... de luttes contre la discrimination ont été transposées dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur ... été transposées au niveau national notamment avec la loi générale sur l´égalité de traitement entrée en ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des ... Holdings Limited (1995)  qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... allemandes et française, elles abordent cette question dans deux contextes différents, mais leurs solutions se ... peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a inséré deux nouveaux ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait être ... selon lequel en droit des contrats en common law , la loi n’a pas pour objectif de forcer l’exécution du ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à se poser la question fatidique : dans quelle "case" peut-on ranger cet incontournable produit ... l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du ... cela, ils se doivent de transposer le Statut de la CPI dans leur droit interne. Lors de la rédaction de la ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... cela n’est pas toujours concevable de se voir restreint dans sa liberté d’action. Dans le cas présent, la ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers d'utiliser la marque) dans un autre pays. Une marque a une existence distincte dans ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

...   Cet arrêt juge valides les limites d’âges contenues dans les accords d’entreprise et selon lesquelles un ... L’importance de ce jugement réside, entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de ... moins protégés, le § 1 I ATG ( Altersteilzeitgesetz  : loi sur le travail à temps partiel en fin de carrière) ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les modalités de cette protection ... création intellectuelle lorsqu’elle se concrétise dans une forme qui est originale. Cette protection est ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ...