Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ... du travail, précis dalloz 25 ème édition ), le rôle des agences de travail temporaire au sein du marché du ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la stabilité des rapports juridiques qu'il apporte en fournissant une ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... laquelle les déchets vont être valorisés, à utiliser des méthodes écologiques pour les éliminer ainsi qu’à ... préfèrent les transférer de manière illégale vers des États où ces opérations sont moins onéreuses en ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ... la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux des contrats, aucune des parties ne semble encline à prendre ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, ... Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et contractuelles. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des Tribunaux Pénaux Internationaux (T.P.I.) ont également ... d’amener les juges à décider de la culpabilité ou non des individus mis en accusation pour crime de génocide, ... ( L. Walphen, « Quelles considérations sur la direction des enquêtes d’un Tribunal pénal international », ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ? Une large protection de ... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ... qui garantissent l’égalité de la jouissance des droits civiques et dans l’accès aux fonctions ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
Loanne Picard « On peut faire des angles que le cinéma ne pourrait pas réaliser, on peut ... difficile de ne pas penser à la peau d’âne du conte de Charles Perrault, lequel raconte l’histoire d’une princesse qui ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité. L’interprétation ... d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre la corruption. Ce faisant, il ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale