La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace ... est inachevé, la Commission a devancé les attentes des Etats membres en leur offrant un outil de coopération ... judiciaire et policière en matière pénale. Un des outils principaux de fonctionnement de cette coopération ...
La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de ... en matière de divorce, mais aussi à la multiplicité des chefs de compétence des tribunaux des Etats membres, ces ...
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... (131 S. Ct. 1740, 2011), la Cour suprême a admis que des parties peuvent renoncer à l’arbitrage collectif dans ... de lui vouer une hostilité particulière pour des raisons idéologiques (Binyamin Appelbaum, Justices ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... distinctif ou non. L’Office d’Enregistrement des Marques et des Dessins ou Modèles de l’Union Européenne a soutenu ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette ... au professionnel. En effet le consommateur adhère à des clauses sur lesquelles il n'a pu exercer d'influence ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... Jamais plus, écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce ... de nombreuses autres amies, je lisais régulièrement des histoires romantiques. Jamais plus s’est cependant ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... à ressurgir. Le gouvernement post-dictatorial a adopté des lois dites d’impunité à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire ...