Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
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... A l'origine de l'affaire Baker Marine se trouve un contrat entre deux compagnies pétrolières (Baker Marine et ... nombre de ceux énumérés par l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il soit prévu par ... 7 San Diego Intl L.J. 491 (Spring 2006). Textes Art. V Convention de New York pour la reconnaissance et ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
Camille Spaeth Résumé : Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de ... civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé apporteur en industrie pendant le ... à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de sociétés ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... en 2017 d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. ... informé et éclairé, garanti à l’article 16-3 du Code civil concernant les atteintes à l’intégrité du ... circulaire relative à divers actes de l’état civil, la date à laquelle le sexe de l’enfant doit être notifié à ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... circonstance aggravante spécifique des articles 416 et art 416 bis. Ces derniers sanctionnent respectivement ... article L541-46, modifié par loi n° 2015-992 - art. 77- 85- 95 Code pénal, article 132-71, modifié par loi ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... (article 6 par. 1 directive 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de traitement et à l’art. L. 1133-2 du Code du travail français). Ne s’étant pas encore ... sur la base de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Celui-ci prescrit ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... la section 501(a) du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux ... violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une condamnation requiert ...
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... effleurent le problème des états de crise. L'art.78 prévoit un régime en vertu duquel « les chambres ... ordinaire. De manière plus subtile, il y a également l'art.77 alinéa 2, qui permet au gouvernement de légiférer ... http://croie.luiss.it/archives/622 https://insorgenze.net/tag/etat-dexception/ ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... à trois exécutions depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a ... quand le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la ... (Prevention) Act, 1987 , sec. 4(1) Constitution of India , art. 134(1)(a), (b) Indian Penal Code , secs. 109, 120B(1), ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... le Président de la République à fixer par décret une date pour un référendum sur l'avortement. Le climat social ... à convaincre la femme à ne pas avoir recours à l'IVG: l'art.5 prévoit que les médecins ont l'obligation de ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78