L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre ... établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... 1994 is considered to be the event that triggered the civil war and the acts of genocide that followed, the Council ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... aux arrêts de la CEDH, gardienne de la Convention. En théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des ... allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités ou ... conférée aux engagements internationaux – par l’art. 55 de la Constitution – ne s’applique pas, dans ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... du Conseil Constitutionnel, et la procédure de l'art. 54 de la Constitution française, le problème se pose ... vers une affirmation de primauté défendue de longue date par la doctrine, et entre autres, par Ganshof van der ... remettent au Ministre des Affaires Etrangères, le juge civil considère qu'« en l'absence d'initiative prise par ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... pour être annulée comme tout contrat, avoir un vice de formation. Or dans le cas d’espèce, les parties ont ... Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... USA : Federal Arbitration Act Federal Rules of Civil Procedure. Rule 23. Class actions France : Article ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de ... Le législateur français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ  que la séparation ou le divorce des ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements apportés ... le rôle de « mise à disposition » au sens de l’art. L122-2 du CPI mais pas de « communication ». ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice ...

Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà

... spectateur. Influences : entre sculpture contemporaine et art ancien L'artiste peint et dessine depuis son enfance. A ... de la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est aujourd'hui principalement figuratif. Il commence à ... réel impact et est auss i assez peu présente dans l’art contemporain. Cette découverte lui ouvre les yeux et le ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... Antoine Beguin,  http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est ... à la définition du patrimoine culturel subaquatique” (art. 1, § 8).  De plus, elle clarifie le régime juridique ... 1332, 1391(f), 1441(d), and 1602-1611 of the United States Code; Signed into law on October 21, 1976.     ...

La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... du 30 janvier 2009, sera abrogée le 26 juin 2017, date limite à laquelle le législateur français devra ... de due diligence, qui irrigue l’ensemble du droit civil américain, à la lutte contre le blanchiment de ...