La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... octobre 1958), ce délit fut abrogé avec l’adoption du Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, ... « religion d’Etat » (articles 403 à 405 et 724 Code pénal italien) en admettant toutefois une protection ... indirectement, par la protection des individus (art. 1, Constitution, 4 octobre 1958). La législation ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... du CPE notamment, on a pu entendre que ce type de contrat institutionnalisait une discrimination fondée sur ... La directive porte sur le recrutement, la promotion, la formation professionnelle, les conditions de travail, de ... contre ce type de discrimination. L'article 225-1 du code pénal français constitue la pierre angulaire de cet ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... et mêmes les produits du corps humain (1386-12 du Code civil). En l’espèce le juge n’a pas eu à se ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime ... Yedro (juge de première instance dans le domaine civil et commercial), publié en août 2009 dans la revue ... aux questions posées par le Président de la Cour (art. 357 du CPP, « Chacun des magistrats et des jurés ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... a rejeté la demande des défendeurs de reporter la date du procès. Le procès aura donc lieu devant la Cour ... à l'intention des entreprises multinationales, p.6). Ce code révisé en 2000 encourage les entreprises à protéger ... du Parlement et du Conseil Européen, §43, §46, Art.26, Art.27, March 31, 2004). Cette directive pose ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... instruments du pouvoir militaire face au pouvoir civil » (Federico Andreu-Guzman de la Commission ... les dispositions pénales de la puissance occupante (art. 66). Ces dispositions ne prévoient aucune garantie en ... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Portrait d'artiste : Kashink
... elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un style bien particulier. Kashink, c’est une ... peu de femmes artistes présentes sur la scène du street art ont des styles, justement, très efféminés où les ... s'exprimer. Pour Kashink, il est important que le street art reste politique et porteur de message. Quelles sont ses ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... au respect de l'intégrité de son oeuvre et de retrait: art. L. 121 CPI) et de droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation: art. L. 122 CPI). En Grande Bretagne, le principe est presque ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... notamment à la clause de la nation la plus favorisée (art. I GATT) imposant aux Etats d’appliquer le traitement ... contrairement aux taux consolidés dans les listes (art. II GATT) et d’introduire des restrictions quantitatives, telles que des quotas (art. XI GATT). Cette exception, qui est un « moyen de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." ... de constater les récents et surprenants signes de distance de la jurisprudence française par rapport à ce ... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ...